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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les revendications du réseau des transporteurs routiers en matière de politiques communautaires. Au cours de la dernière décennie, la demande de transport routier a progressé davantage que le PIB. Pourtant, paradoxalement, ce développement en volume s'est accompagné d'une détérioration régulière de la rentabilité des entreprises opérant sous pavillon français, malgré leur souci constant d'enrichir et de diversifier leurs prestations. Cette perte de terrain des transporteurs routiers est due, notamment, selon la Fédération nationale des transports routiers, à « l'exception fiscale et sociale française », qui a favorisé l'entrée sur le marché des concurrentes étrangères, entraînant le prix de transport à la baisse. La Fédération nationale des transports routiers sollicite une action vigoureuse pour aligner les réglementations sociales et fiscales françaises sur le droit communautaire et une réprimande efficace des pratiques anti-concurrentielles. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place au 1er juillet 1998 du marché unique européen du transport routier de marchandises, a eu pour effet d'accélérer la mutation de ce secteur. Les entreprises exercent désormais leur activité dans un contexte de concurrence intégrale avec leurs concurrents des autres pays de l'Union européenne. L'élargissement de l'Union européenne en mai 2004 constitue un événement historique qui les conduira à adopter de nouvelles stratégies. Dans un contexte économique difficile l'activité du transport routier est en recul, le secteur le plus touché étant l'international. Cette évolution des trafics tient au moins pour partie à des conditions de concurrence défavorables. Il est essentiel, à la veille de l'élargissement, d'établir un bilan précis et complet de la situation économique et sociale du secteur du transport routier de marchandises en France qui tienne compte de la position comparée de ce secteur au sein du marché européen. Le Premier ministre a confié à M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, une mission parlementaire. Il a pour mission d'établir ce bilan et de proposer les mesures de nature à permettre aux transporteurs routiers français d'opérer dans des conditions de concurrence comparables à celle de leurs concurrents. Ce rapport doit être remis pour la fin février 2004.
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