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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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multipropriété
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Analyse :
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sociétés de vente. pratiques frauduleuses. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une forme particulière de délinquance organisée, prenant appui sur le souhait légitime de la population de bénéficier de lieux de villégiature à prix modéré : il s'agit du « time share ». Cette pratique, dite de la « copropriété à temps partagé » n'a souvent de « copropriété » que le nom. Le time share, comme ses dérivés « packs vacances, systèmes à points » se présente surtout comme un piège où les clients de bonne foi perdent entre 750 euros (pour les plus chanceux) et 30 000 euros. Même lorsque les lieux de villégiature se trouvent à l'étranger (ce qui est le cas le plus courant) la justice française semble compétente puisque le commencement de l'escroquerie ou de l'abus de confiance s'est déroulé sur le territoire national. Il faudrait cependant que l'administration dispose des moyens et des instructions nécessaires pour faire suite aux plaintes déposées, sans forcément que les victimes aient à faire face à la lourdeur d'une constitution de partie civile. C'est pourquoi il lui demande si la politique pénale du Gouvernement ira dans le sens : d'inciter les procureurs à demander systématiquement des enquêtes de police ; de poursuivre systématiquement la délinquance financière du timeshare et ses dérivés ; de modérer la caution demandée pour la constitution de partie civile dans ces cas. Enfin, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement permettant d'aboutir à une interdiction de ces pratiques illicites au niveau européen.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le « time share » est régi en France par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive du parlement européen et du conseil 94/47 du 26 octobre 1994. Cette législation a pour objectif d'accroître la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation à temps partagé d'un bien immobilier. En outre, des sanctions pénales importantes susceptibles d'être infligées aux professionnels complètent ce dispositif législatif. Cette législation protectrice a vocation à s'appliquer même si le bien est situé hors du territoire communautaire dès lors que l'acheteur réside en France ou qu'une partie au moins de la négociation ayant abouti à l'achat s'y déroule. En l'état, de nombreuses plaintes ont été recensées par les instances européennes, notamment en France et en Espagne, où une procédure judiciaire regroupant des milliers de victimes est en cours. Une réunion a d'ores et déjà eu lieu sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations nécessaires susceptibles de conduire à une stratégie de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation étant indispensable pour permettre une indemnisation des victimes concernées par cette escroquerie d'envergure.
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