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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences des modifications des conditions d'intervention de l'ANAH, adoptées lors du conseil d'administration de l'ANAH du 2 octobre 2003. Ces modifications, applicables aux dossiers de demandes de subventions déposés à compter du 15 novembre 2003, prévoient, entre autres, une baisse de 35 % à 30 % du taux d'intervention de l'ANAH en faveur des logements conventionnés après travaux, le plafonnement à 5 % de la majoration de subvention ANAH pour les logements conventionnés et ce, quelle que soit la participation de la collectivité, ainsi que la limitation de la subvention ANAH concernant les travaux de ravalement et de traitement de façades aux seules opérations comportant une intervention sur le gros oeuvre. Ces nouvelles dispositions vont se traduire par une diminution significative des moyens attribués au dispositif conventionné et par un manque dommageable de continuité des règles et de fiabilité des estimations prévisionnelles avant même le terme annoncé des OPAH. Des projets en logements conventionnés risquent ainsi d'être abandonnés au bénéfice de projets de loyer intermédiaire, voire en loyer libre. Il demande donc au Gouvernement de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour encourager le développement de l'offre de logements conventionnés, qui répondent aux besoins des familles les plus modestes. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a adopté, à compter du 15 novembre 2003, de nouvelles modalités d'intervention avec la double finalité de rendre plus cohérents et efficaces les différents dispositifs existants en faveur des logements privés et de renforcer la mise en oeuvre de ses objectifs prioritaires. L'ANAH bénéficiera ainsi de conditions d'intervention mieux ajustées à ses priorités, que sont le développement d'un parc privé à vocation sociale, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, la mise aux normes des logements inconfortables ainsi que la prise en compte du développement durable. La recherche d'une plus grande cohérence pour ses interventions a conduit l'ANAH à retenir, en substitution des différents zonages en vigueur, le même zonage en trois zones A, B, C, que celui adopté pour le dispositif d'investissement locatif « de Robien ». Celui-ci traduit, de manière plus satisfaisante, la réalité des tensions qui s'exercent sur les marchés locatifs. A cet effet, les nouvelles dispositions ont cherché à favoriser le conventionnement des logements avec l'État dans toutes les agglomérations qui connaissent une situation locative tendue (zones A et B du zonage « de Robien »). Les aides de l'agence ont donc été concentrées sur ces secteurs, où les besoins sont les plus importants, afin de mieux accompagner les engagements de modération de loyer consentis par les bailleurs. En outre, la règle d'abondement des subventions de l'ANAH en cas d'intervention des collectivités locales a été simplifiée en introduisant un plafonnement unique. Elle est désormais limitée dans tous les cas à 5 % maximum. En ce qui concerne les travaux de ravalement et de traitement des façades, l'aide de l'ANAH est réservée aux opérations engagées en secteur programmé, comprenant également des interventions sur le gros oeuvre ainsi qu'aux immeubles en plan de sauvegarde ou insalubres ou faisant l'objet d'un arrêté de péril. Cette disposition devrait permettre de concentrer les aides de l'agence sur les opérations apportant une réelle amélioration aux conditions de confort et de salubrité des logements, en conformité avec sa mission définie à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. Les nouvelles mesures adoptées par le conseil d'administration de l'agence s'appliquent, dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, des programmes d'intérêt général ou des plans de sauvegarde, aux conventions conclues à compter du 15 novembre 2003 et, sauf dispositions contraires, à celles qui étaient en cours à cette date, sans nécessité de passer d'avenant. Néanmoins, les dispositions particulières, contenues dans les conventions en cours à la date du 15 novembre 2003, ont soit été modifiées après avis de la commission d'amélioration de l'habitat et accord des collectivités locales concernées, soit maintenues en l'état. Dans ce dernier cas, elles ne sont toutefois applicables que jusqu'au terme du contrat sans possibilité de prorogation. Enfin, le plan de cohésion sociale, adopté par le Gouvernement en juin 2004, prévoit d'intensifier les interventions de l'ANAH et de porter, entre 2005 et 2009, la production annuelle de logements à loyers maîtrisés, aidés par l'agence, de 20 000 à 40 000. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, présenté en conseil des ministres le 15 septembre 2004, propose en conséquence de majorer les dotations de l'ANAH de 70 MEUR en 2005 et de 140 MEUR de 2006 à 2009.
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