12ème législature

Question N° : 29257	de  M.   Masse Christophe ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9104
	Réponse publiée au JO le :  01/06/2004  page :  4006
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences engendrées par la dérogation décidée dans la gestion régionalisée des aides à l'agriculture contenue dans la réforme de la politique agricole commune. Cette dérogation risque de déstabiliser durablement les marchés et les entreprises des filières fruits et légumes et d'accentuer les distorsions de concurrence existantes entre producteurs européens. Ainsi, un producteur de légumes des Bouches-du-Rhône qui ne bénéficie d'aucune aide directe va se retrouver sur le même marché qu'un producteur allemand touchant des paiements compensatoires et pouvant donc se permettre de diminuer ses prix puisqu'ils seront « compensés ». Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation fort pénalisante sur un plan budgétaire.
Texte de la REPONSE :	A suite de la réforme de la politique agricole commune adoptée le 26 juin 2003, le règlement horizontal du conseil des ministres de l'agriculture du 29 septembre 2003 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la régionalisation des aides pour les pays qui choisissent cette option. Le projet initial de réforme politique agricole commune autorisait les agriculteurs appelés à bénéficier des aides découplées sur les grandes cultures à se reconvertir dans la production de fruits, de légumes et de pomme de terre sans limitation des niveaux de production. Ce dispositif pouvait entraîner des délocalisations de la production au détriment des zones traditionnelles de production de fruits et légumes et la déstabilisation de leurs marchés. Le risque d'une augmentation de la production dans ces secteurs a pu être évité grâce à la position de plusieurs États membres producteurs, notamment de la France. En effet, les États membres qui choisissent de régionaliser ces aides se verront imposer un mécanisme de quotas limitant la production de fruits et légumes et de pommes de terre à leurs niveaux actuels. Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif, un bilan précis sera dressé en 2007 en conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, sur la base d'un rapport de la commission, assorti le cas échéant de propositions appropriées. La France a de plus obtenu que la commission exerce une vigilance particulière d'ici là, compte tenu de la grande sensibilité du secteur des fruits et légumes.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O