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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le devenir du statut des assistantes maternelles. En effet, la loi du 12 juillet 1992 qui définit leur statut et les décrets d'application précise les conditions de rémunération principale et annexe mais comporte des absences notamment sur les conditions d'horaires ou de durée minimale du travail. C'est pourquoi différents groupes de travail auquel a participé l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles sur la refonte du statut ont été mis en place par le ministère de la famille en septembre 2001. En mars 2002, 62 propositions furent élaborées concernant la modification du statut afin de lutter contre la grande précarité de la profession. A ce jour, l'UFNAFAAM n'a pas eu d'information de la part du ministère concernant ces propositions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre sur ce dossier et, dans le cadre de la concertation annoncée par le gouvernement, de recevoir les acteurs de ces groupes de travail. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Si les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de donner un cadre à l'exercice du métier d'assistante et d'assistant maternels, les transformations multiples de notre société conduisent cependant à s'interroger sur la pertinence du maintien en l'état de son statut. Dans ce contexte, trois groupes de travail dont la composition a su prendre en compte l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ont été mis en place à l'automne 2001, pour se pencher sur les évolutions potentielles de ce métier, au regard des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés et des interrogations profondes qui les traversent. Ils ont rendu leurs conclusions en avril 2002. La soixantaine de propositions soumises peut pourtant permettre de dessiner les contours d'une réforme d'envergure du métier d'assistante et d'assistant maternels, qui occuperait une place centrale au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Pour ces raisons et parce qu'il est sensible aux difficultés rencontrées par ce métier, le Gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer cette profession. C'est pourquoi, parallèlement aux travaux menés par ses services, le ministre délégué à la famille a constitué un groupe de contact, composé de quatre députés et trois sénateurs. Le groupe a tenu une première réunion le 1er octobre 2002, sous la présidence du ministre délégué, au cours de laquelle il a dressé un état des lieux. Il se réunira régulièrement au cours des prochains mois afin de suivre ces travaux. Le ministre délégué souhaite présenter, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.
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