12ème législature

Question N° : 29281	de  M.   Léonard Jean-Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9149
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2004  page :  163
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	podo-orthésistes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des podo-orthésistes. En effet, la parution du décret du 26 mars 2001, abrogeant le décret du 8 mai 1981 qui réglementait la compétence et les règles d'exercice de cette profession, a entraîné un vide juridique très préjudiciable à l'encontre de ces professionnels, mais aussi des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande si des réformes sont envisagées en la matière.
Texte de la REPONSE :	La profession d'orthoprothésiste devrait être, dans le cadre du projet de loi sur le handicap en cours d'élaboration, inscrite au code de la santé publique comme profession de santé. Dès lors, une politique d'évaluation et de qualité des pratiques pourra être instaurée avec les professionnels concernés.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O