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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures sylvestres à mettre en place suite aux incendies de l'été 2003. Plusieurs ministres sont concernés puisque la politique de lutte directe contre les incendies relève du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la politique forestière du ministre chargé de la forêt. Suite aux terribles incendies de l'été 2003, le Gouvernement a été amené à conduire une large réflexion sur la prévention des incendies et notamment sur la protection de la forêt méditerranéenne. A la demande des trois ministères chargés de la sécurité civile, de la forêt et de l'environnement, une mission d'inspection a été mise en place pour tirer les enseignements des incendies de cet été. Elle a rendu son premier rapport. Il permettra d'orienter la politique du Gouvernement et de proposer des mesures concrètes concernant aussi bien les systèmes d'information, les politiques de prévention, le dispositif de lutte contre les incendies de forêt, que l'urbanisme, l'aménagement du territoire, le tourisme, ou les aspects plus strictement sylvestres tels que les modalités de la reconstitution des surfaces incendiées. La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a considérablement élargi le champ d'application des mesures de lutte et de prévention contre les incendies. L'article L. 321-6 du code forestier préconise l'élaboration d'un plan départemental, ou le cas échéant régional, de protection des forêts contre les incendies. Ce plan définit les priorités par massif comprenant le développement de l'utilisation agricole ou pastorale des sols. Seront prochainement précisées les zones devant être dotées en priorité d'un plan de prévention des risques naturels incendie de forêt ainsi que les autres mesures destinées à prévenir l'éclosion ou l'extension des feux de forêt. Le ministère en charge des forêts vient de consacrer une enveloppe d'un million d'euros à la mise en place de ces plans. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile prévoit un article à insérer dans le code des assurances donnant la possibilité à l'assureur d'appliquer une franchise supplémentaire si l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations sur le débroussaillement découlant du code forestier. Des actions de contrôle du débroussaillement, ainsi que d'information des maires et des propriétaires sont engagées et financées par le préfet de la zone de défense Sud. L'outil « chartes forestières de territoire » offre par ailleurs un cadre intéressant de concertation aux élus et aux acteurs de l'aménagement du territoire pour la prévention des incendies de forêt. Il est ainsi possible d'organiser localement la contribution des communes du littoral à la protection de la forêt de l'arrière-pays. Dans le même temps, les crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne ont été confortés à 11 MEUR en 2004. Cette ligne budgétaire du ministère chargé des forêts a été créée par l'État en 1987 afin de financer les actions de prévention des incendies de forêt. Immédiatement après les incendies, les services de l'État et l'Office national des forêts ont apporté leur compétence et leur expertise aux collectivités locales pour l'évaluation et, s'agissant des forêts domaniales, la réalisation des travaux d'urgence à mener sur les zones incendiées afin de limiter les risques d'érosion et d'inondations avant les pluies d'automne. Des crédits ont été délégués pour réaliser des études et cartographier les zones sensibles. Des travaux d'élagage ou d'abattage des arbres dangereux, de fascinage ou de génie civil ont ainsi pu être réalisés, en temps voulu, par les collectivités concernées. L'État aidera les propriétaires et s'engagera aux côtés des collectivités sur la base de contrats de reconstitution des zones incendiées qui s'intégreront dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies et qui utiliseront les enseignements des expériences passées. D'ores et déjà, vient d'être affectée par le ministère chargé des forêts une première enveloppe de 2 MEUR afin d'aider les travaux réalisés par les propriétaires privés ou les collectivités territoriales, dans le cadre d'un projet mûri et concerté au niveau local, porté par les élus.
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