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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le niveau élevé des cotisations sociales payées par les commerçants et les artisans. Les cotisations d'assurance maladie et les cotisations d'assurance vieillesse, auxquelles sont assujettis les artisans et commerçants, paraissent excessivement importantes au regard des prestations qu'ils reçoivent en retour, en particulier pour leurs pensions de retraite, dont le niveau devrait être amélioré. Dans les autres pays européens, les commerçants et artisans semblent verser des cotisations sociales moins importantes, pour des prestations pratiquement identiques à celles du régime français. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de réduire ces disparités et de rétablir l'équité entre les commerçants et artisans et les autres catégories de travailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les prélèvements sociaux des travailleurs non salariés sont fixés en pourcentage du revenu professionnel tel que retenu pour l'impôt sur le revenu, sous réserve de quelques déductions, exonérations ou abattements admis par le droit fiscal mais toujours non reconnus par le droit social. Cependant, l'assiette servant à calculer les cotisations de sécurité sociale obligatoire est toutefois fréquemment plafonnée. C'est le cas pour les commerçants et les artisans en ce qui concerne la cotisation d'assurance maladie, plafonnée à cinq fois le plafond de la sécurité sociale. C'est également le cas en matière d'assurance vieillesse, puisque la cotisation est assise, au maximum, sur le plafond précédemment évoqué. Quand l'assiette servant au prélèvement social n'est pas limitée, comme c'est le cas en matière de CSG et de CRDS, la situation des intéressés est alors identique à celle des travailleurs salariés. Par ailleurs, les prestations d'assurance vieillesse des artisans et commerçants sont alignées de longue date sur celles du régime général. Il en va de même, depuis le 1er janvier 2001, des prestations en nature de d'assurance maladie et, depuis le 1er octobre 2002, des prestations en espèces.
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