|
Texte de la REPONSE :
|
Le secrétaire d'État aux anciens combattants tient à préciser que la croix du combattant volontaire est une distinction destinée à récompenser les personnes ayant souscrit un engagement au cours d'un conflit alors qu'elles n'étaient astreintes à aucune obligation de service en raison de leur âge ou de leur situation personnelle. Les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « guerre 1939-1945 » ont été fixées par le décret n° 81-845 du 8 septembre 1981 aux termes duquel peuvent prétendre à cette distinction les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de la Seconde Guerre mondiale et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec la barrette « Engagé volontaire », ont servi dans une unité combattante au cours dudit conflit. La reconnaissance de la qualité d'engagé volontaire est effectuée par application des dispositions de l'article 3 bis du décret n° 46-1217 du 21 mai 1946. Elle est concrétisée par l'apposition sur la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 de la barrette « Engagé volontaire ». Celle-ci est destinée à distinguer les personnels qui, libérés de tout lien avec l'armée, ont néanmoins contracté un engagement ou un rengagement à terme entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945. Peuvent également prétendre au port de cette barrette, conformément à l'alinéa 6 du décret précité, les personnels qui, n'étant pas en activité de service, sont entrés dans les Forces françaises de l'intérieur avant de continuer à servir dans l'armée après la libération du territoire jusqu'au 8 mai 1945. La croix du combattant volontaire avec barrette « guerre 1939-1945 » peut également être attribuée aux personnes qui, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, ont servi dans une formation combattante au cours de ce même conflit. Toutefois, cette dernière condition n'est pas exigée des personnes qui ont obtenu la carte de déporté résistant, qui ont reçu une blessure homologuée comme blessure de guerre au cours d'actions dans la Résistance ou dans les rangs des Forces françaises libres, qui ont été, pour faits de résistance ou au titre des Forces françaises libres, citées à l'ordre avec attribution de la croix de guerre avant le 13 septembre 1981, date du décret relatif au port de la croix du combattant volontaire avec barrette « guerre 1939-1945 ». Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que les PRAF, dès lors qu'ils réunissent les conditions mises à son attribution, se voient attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette « guerre 1939-1945 ».
|