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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État aux anciens combattants tient à préciser que la possibilité de souscription individuelle à titre volontaire à la retraite mutualiste des anciens combattants a été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant puis, ultérieurement, étendue aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. La règle générale pour l'obtention de la carte du combattant étant d'avoir servi pendant 90 jours dans une unité combattante, le réfractariat à l'annexion de fait ne peut être assimilé à une participation directe de 90 jours à des combats. Les PRAF ne peuvent donc accéder à la retraite mutualiste. Par ailleurs, il convient d'ajouter que le changement éventuel de la réglementation applicable en ce domaine n'entre pas dans le cadre des attributions du secrétaire d'État. En effet, si la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste relève, depuis la loi de finances pour 1996, de sa compétence, les organismes mutualistes n'en demeurent pas moins des mutuelles soumises, comme telles, au code de la mutualité dont l'application relève des attributions du ministre en charge des affaires sociales.
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