12ème législature

Question N° : 29315	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9111
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1585
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Alsace-Moselle
Analyse :	réfractaires à l'annexion de fait. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les revendications exprimées par la fédération nationale des patriotes réfractaires à l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF) et par le groupement des anciens expulsés et réfugiés d'Alsace et de Moselle (GERAL). Rappelant que le décret du 8 décembre 1998 a créé, en reconnaissance de la République Française, un insigne spécifique pour les PRAF, ces derniers demandent que la médaille soit assortie d'un ruban distinctif donnant droit au port à la boutonnière (ruban distinctif de celui des réfractaires au STO). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait (PRAF) a été créé par le décret n° 984098 du 7 décembre 1998, en reconnaissance du courage et des souffrances des Alsaciens et des Lorrains, réfractaires à l'annexion de fait des départements du Rhin et de la Moselle pour leur attitude patriotique pendant la Seconde Guerre mondiale, Il est accordé aux titulaires de la carte de PRAF. Son modèle réglementaire est déposé à l'administration des monnaies et des médailles, Le texte fondateur de cet insigne ne prévoit pas qu'un port de ruban lui soit associé, en application des directives de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Le secrétaire d'État aux anciens combattants tient cependant à préciser que ce signe symbolique de reconnaissance n'en constitue pas moins l'expression tangible de la fidélité à la patrie manifestée par ceux qui, à l'heure la plus noire de l'histoire de la France, ont refusé l'annexion forcée.

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