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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les difficultés rencontrées actuellement par la Société centrale canine, association chargée de gérer le Fichier national canin. Ce dernier permet chaque année de retrouver et identifier plus de 100 000 chiens égarés. Or, la société centrale canine, gestionnaire de l'ensemble du fichier « puces et tatouages », ne reçoit aucune rémunération pour la partie identification électronique qui représente 40 % de son activité. Malgré les conclusions favorables contenues dans le rapport du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture en juillet 2002, la situation demeure toujours bloquée. Avec près d'un chien sur deux « pucé », le déficit financier de la société centrale canine augmente et la mission de service public est désormais menacée. Des mesures de réduction de personnel et une diminution de 16 % des charges ont déjà été adoptées. De plus, l'application de la sécurité publique et de veille sanitaire, notamment en ce qui concerne les chiens de 1re et 2e catégorie, dits dangereux, est actuellement peu respectée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il pense instaurer pour aider cette association à mener sa mission de service public en toute quiétude.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par la Société centrale canine, association chargée de gérer le fichier national canin et demande au ministre de préciser les mesures qu'il pense instaurer pour aider cette association à mener à bien sa mission de service public. Le ministère de l'agriculture a rencontré, depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la Société centrale canine (SCC) et également le syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport qu'il avait demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCl), le ministre a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros le 15 juillet 2002). ll a fait différentes propositions qui pour l'instant ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Les deux parties prenantes à la gestion de l'identification canine ont été mises en demeure de présenter conjointement des propositions en vue d'assurer une normalisation durable du fonctionnement du service dans le cadre de l'organisation actuelle. Aucune proposition conjointe n'ayant été formulée, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a décidé de transmettre à la SCC et au SNVEL un plan d'action à la fois technique et financier, d'une part, pour assurer rapidement la gestion du retard d'enregistrement des cartes d'identification accumulé par la SCC et, d'autre part, pour permettre aux deux parties d'assurer leur mission de service public jusqu'à échéance, en novembre 2005, de leurs conventions actuelles avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le SNVEL et la SCC doivent lui transmettre leur accord formel, au travers de la signature d'une modification des conventions précitées, pour la mise en oeuvre de ce plan d'action. Le ministre a informé le SNVEL et la SCC qu'en l'absence de retour des conventions dans les prochains jours, il se verra dans l'obligation de réviser immédiatement l'ensemble de l'organisation. Ainsi le service qu'attendent légitimement les propriétaires de chiens identifiés, et qui dans cette affaire est resté le souci majeur du ministre, pourra dans tous les cas être assuré très rapidement.
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