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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite l'accord national interprofessionnel. En effet, les membres et les salariés des organismes et des centres de formation en alternance, s'ils considèrent comme globalement bon l'accord que s'apprêtent à signer les partenaires sociaux sur la formation, s'interrogent sur le volet jeune et contrat de professionnalisation. Ces nouvelles mesures constitueraient ainsi un frein dans le choix, la formation et les diplômes pour les jeunes, pénaliseraient les PME et réduiraient de manière importante l'activité des centres qui envisagent déjà le dépôt de bilan si une application rapide est faite sans aucune possibilité pour les organismes d'aménager leur activité. Afin que l'alternance soit ouverte au plus grand nombre et permette à chacun de tracer son parcours de formation, il lui demande donc de porter la durée du contrat à vingt-quatre mois autrement que par exception, de remettre le seuil de formation à 25 % et de définir clairement les diplômes et les publics dans un esprit d'ouverture. Il serait également judicieux d'envisager la garantie d'un reversement destinée aux formations interprofessionnelles à hauteur de 15 % de la collecte, ce qui correspond à l'esprit de mutualisation réaffirmé par le Premier ministre et de proposer un délai raisonnable de mise en oeuvre permettant une information des publics et une adaptation des centres. Par ailleurs, ce texte aurait des conséquences très négatives sur la formation des jeunes : disparition des formations diplômantes, type bacs professionnels ou BTS, qui nécessitent des volumes de formation supérieurs à ceux prévus, fuite des jeunes vers les premières années d'université, disparition d'un réseau assurant un maillage réel de l'offre de formation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du remplacement du contrat de qualification et des autres contrats d'insertion en alternance par le contrat de professionnalisation. Les partenaires sociaux ont réformé le dispositif de l'alternance. Celui-ci montre des signes d'essoufflement : le nombre des contrats stagne, voire diminue ; trois jeunes sur dix échouent à la qualification préparée ; un contrat sur cinq est interrompu. L'accord conclu à l'unanimité par les partenaires sociaux réduit effectivement la durée de référence du nouveau contrat de professionnalisation par rapport au contrat de qualification. Pour autant, cette durée (de six à douze mois) ainsi que le temps consacré à la formation (15 % ne pouvant être inférieur à cent-cinquante heures) ne sont qu'un minimum de base, adapté aux besoins de la plupart des jeunes ou des demandeurs d'emploi. L'accord et la loi ont donc explicitement prévu que les branches professionnelles pourront fixer des niveaux plus importants, notamment, pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, ou non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou encore pour ceux qui visent des certifications ou des formations particulières (comme le BTS). Les jeunes pourront donc acquérir une qualification à la suite de leur formation initiale ou de leur expérience professionnelle, sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification conventionnelle. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci des signataires d'adapter le contrat de professionnalisation au plus près des besoins de chaque jeune, en fonction de sa formation initiale et de la qualification qu'il recherche. La loi définit un socle minimal et il appartiendra aux partenaires sociaux de moduler, dans les branches, les durées ainsi prévues en fonction des besoins de formation de leur secteur. Par ailleurs, l'apprentissage offre aux jeunes une formation initiale, longue. Fort de ce constat, sa réforme cherche à mieux distinguer le contrat d'apprentissage du contrat de professionnalisation. La contribution consacrée à l'alternance dans les entreprises augmente (de 0,4 à 0,5 % dans les entreprises de plus de neuf salariés et de 0,1 à 0,15 % dans les autres). En outre, le contrat de professionnalisation s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De plus, les salariés pourront bénéficier d'une période de professionnalisation. Ainsi, si la réforme des formations en alternance impose aux organismes de formation un effort d'adaptation, le marché qu'elles représentent devrait globalement croître. Enfin, d'une part, pour prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation, dont la date d'entrée en vigueur avait déjà été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi au Parlement, d'autre part, pour ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement a obtenu de ménager une période de transition, jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il sera possible de conclure encore des contrats de qualification.
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