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Texte de la QUESTION :
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Les articles L. 861-1 et L. 861-2 et suivants et D. 861-1 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions et modalités d'accès à la protection complémentaire en matière de santé, où l'ensemble des revenus du foyer est pris en compte. Les plafonds de ressources sont fixés chaque année par décret et majorés selon la composition du foyer. S'agissant des exploitants agricoles, l'augmentation de revenus qui est la conséquence du versement des prestations de retraite complémentaire a eu pour effet, dans de nombreux cas, d'exclure les intéressés du bénéfice de la couverture complémentaire gratuite, dite CMU complémentaire en raison du dépassement du plafond de ressources. Or le montant des cotisations exigées pour l'acquisition d'une complémentaire agricole maladie dépasse, très largement, celui de la retraite complémentaire agricole. Enfin, les cotisations payées pour bénéficier d'un tel avantage ne sont pas déductibles du revenu imposable des retraités, contrairement à ce qui a été prévu en faveur de certaines catégories d'actifs. Pour réparer ces effets pervers, il suffirait que, comme pour les actifs, l'ouverture des droits à la CMU complémentaire se fonde sur le revenu fiscal de référence. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il peut être envisagé des mesures spécifiques en faveur des retraités de l'agriculture, victimes de cette iniquité.
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