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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le recul du français comme langue de travail au sein des institutions européennes. Alors qu'en 1986 58 % des documents émanant de la Commission européenne étaient initialement écrits en français, ils n'étaient plus que 30 % en 2001. Dans le même temps, l'anglais voyait sa place croître, passant de 26 % des documents en 1986 à 57 % en 2001. Ces chiffres dénotent un net recul de l'usage du français comme langue de travail, recul qui est susceptible de s'amplifier avec l'arrivée de nouveaux États membres, favorables à l'usage de la langue anglaise. Or, l'originalité de la construction européenne impose le respect de sa diversité linguistique. En conséquence, compte tenu des enjeux politiques, il lui demande d'indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour défendre et promouvoir le français comme langue de travail des institutions européennes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'usage de la langue française dans les institutions européennes. L'évolution de l'usage des langues dans les enceintes européennes reste une préoccupation. La difficulté ne tient pas tant à une érosion de l'usage du français au sein des institutions - notre langue garde en effet une place de premier ordre - qu'au renforcement d'une langue face à toutes les autres langues officielles de l'Union européenne. Cette situation particulière rend délicate la définition d'une stratégie. Il faut défendre la diversité linguistique car il s'agit d'un principe fondamental qui garantit la mobilisation de l'ensemble des Etats membres dans la défense du multilinguisme. Il faut aussi favoriser une simplification du régime linguistique autour de quelques langues, dont le français, notamment lorsque le multilinguisme complet conduit par sa complexité à la prééminence d'une seule langue comme langue véhiculaire. Face à cette évolution, le Gouvernement renforce les moyens de sa stratégie linguistique et défend le plurilinguisme en Europe de la manière suivante : il est tout d'abord indispensable de conforter les nombreux atouts du français au sein de l'Union européenne. Notre langue bénéficie d'une présence enviable dans le secteur juridique. Les travaux de la Convention conduits en bonne part en français l'ont démontré. Le plan pluriannuel en faveur du français intervient de façon à conforter cet acquis dans la perspective de l'élargissement. Doté d'une enveloppe importante (1,4 MEUR délégués à l'agence intergouvernementale de la francophonie, auxquels s'ajoutent 610 000 euros ciblés directement par le ministère des affaires étrangères sur la promotion du français), le plan permet d'offrir des formations au français pour les fonctionnaires communautaires, des préparations en français aux concours communautaires pour les candidats ayant choisi le français pour présenter les concours offerts aux ressortissants des nouveaux Etats membres, tout en maintenant des formations au français pour les publics cibles comme les juristes-linguistes ; il est important de bâtir des alliances durables autour de la défense du plurilinguisme en Europe. L'action politique de soutien à notre langue conduite avec la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la francophonie et dotée de moyens financiers accrus va dans ce sens. Celle-ci est complétée par une coopération étroite avec l'Allemagne, que ce soit dans le cadre des négociations du régime linguistique ou pour des actions conjointes vis-à-vis des institutions dans l'Union. Dans le cadre de la négociation sur le régime linguistique du Conseil de l'Union européenne après l'élargissement, certains aménagements informels favorables au français, tel le régime à trois langues (allemand, anglais, français) du groupe des correspondants permanents, ont été activement défendus par le Gouvernement et seront pérennisés. Le futur régime qui entrera en vigueur à compter du 1er mai permet à la France de préserver systématiquement l'interprétation du français dans les réunions des groupes de travail du Conseil. Enfin, le Gouvernement veillera à maintenir la pratique de l'usage du français dans les réunions fonctionnant sans interprétation ; le Gouvernement agit à long terme en veillant à défendre le plurilinguisme dans la fonction publique communautaire, ou avec le soutien de la commission, à promouvoir la généralisation de l'enseignement de deux langues étrangères dans les systèmes d'éducation des Etats membres. Cette démarche de long terme s'est illustrée par les efforts fournis par le Gouvernement pour inscrire dans la future constitution le respect de la diversité culturelle et linguistique parmi les objectifs de l'Union européenne et y inclure la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette mobilisation produit plusieurs résultats positifs et concrets. La réforme du statut de la fonction publique européenne a inscrit la prise en compte d'une troisième langue de l'Union en plus de la langue maternelle et d'une première langue étrangère comme condition de la promotion des futurs fonctionnaires communautaires. Cette réforme conduira probablement une part importante des fonctionnaires communautaires ne maîtrisant pas le français comme première langue étrangère à choisir le français comme seconde langue étrangère. Les institutions sont désormais dans l'obligation d'offrir une formation linguistique spécifiquement destinée à leur permettre de remplir les critères fixés par le nouveau statut. Cette mesure est de nature à garantir à moyen et long terme l'usage effectif de plusieurs langues dans les institutions européennes. D'autre part, le plan pluriannuel pour le français permet de conforter la place spécifique du français comme langue pivot pour l'interprétation de certaines réunions et il favorise la constitution d'un vivier de diplomates et de fonctionnaires francophones dans les pays candidats, etc. L'initiative du gouvernement français d'offrir, en liaison étroite avec la Commission, à tous les commissaires de la prochaine commission, ainsi qu'à leur cabinets, une formation au français est un exemple récent de l'importance accordée à notre langue au sein des institutions européennes. Ces résultats constituent un encouragement à poursuivre notre action et le signe que la diversité linguistique est une idée qui fait son chemin en Europe.
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