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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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parents d'élèves
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Analyse :
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délégués. candidats. parents divorcés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le droit à l'exercice paritaire de la responsabilité parentale, également en cas de séparation des parents. Il est actuellement prévu à l'article 18 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 qu'un seul suffrage par famille, et dans le cas de parents séparés, c'est celui qui a l'exercice de l'autorité parentale ou celui à qui l'enfant a été confié qui vote. Il est regrettable que ce texte ne réserve le droit de regard sur l'éducation dispensée au sein d'un établissement qu'à un parent. Si une modification devait être envisagée, il serait équitable que l'on reconnaisse le vote pour chaque parent également lorsqu'ils ne sont pas séparés et le vote double pour les cas de veuvage. Il lui demande si des évolutions responsabilisant chaque parent sur l'éducation de son enfant sont envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes réglementaires en vigueur prévoient bien, pour les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, que les parents d'élèves sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille et que, dans le cas de parents d'élèves séparés ou divorcés, à défaut d'accord contraire écrit, c'est le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui peut user de ce droit. Toutefois, les évolutions récentes du code civil en matière d'autorité parentale conduisent à s'interroger sur la nécessité d'une éventuelle modification des textes réglementaires relatifs à l'élection des représentants de parents d'élèves. Une réflexion est actuellement en cours sur ce point.
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