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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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retraite anticipée. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a prévu, à son article 23, un droit au départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires, permettant, sous certaines conditions, la liquidation de droits avant l'âge de soixante ans. Un décret déterminera les conditions d'âge et de durée d'activité qu'il conviendra de remplir pour bénéficier d'une liquidation anticipée. Les dispositions concernant les salariés, professions libérales, etc. ont été publiées fin octobre au Journal officiel. Aussi, suite à la mise en place du groupe de travail destiné à appréhender les contours et la portée d'une mesure de cette nature dans la fonction publique, il lui demande de préciser l'évolution de ces travaux et les modalités envisagées afin de pouvoir répondre aux attentes de nombreux fonctionnaires intéressés par une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, un dispositif de départ anticipé avant 60 ans en faveur des salariés relevant du régime général d'assurance vieillesse ou du régime des salariés agricoles et en faveur des non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes, à partir de l'âge de 14 ans, et justifiant d'une durée de cotisation fixée selon l'âge entre 40 et 42 ans et d'une durée validée dans les régimes de 42 ans. Ces dispositions sont conformes aux engagements issus du relevé de décisions du 15 mai 2003 signé avec les organisations syndicales. Ce même relevé a prévu qu'un groupe de travail sur le thème des carrières longues serait mis en place afin de cerner la réalité de cette question dans les fonctions publiques. Le groupe de travail prévu, qui associe les organisations syndicales représentatives, a été réuni à deux reprises. Ces séances ont permis une approche de la question des carrières longues en tenant compte des spécificités de la fonction publique qui font que les fonctionnaires supportant des fatigues particulières par l'occupation de certains emplois dits « actifs » sont d'ores et déjà autorisés à partir en retraite à partir de l'âge de 55 ans, voire de 50 ans. Il faut toutefois noter que les assurés ayant eu une carrière mixte public/privé, peuvent bénéficier d'une liquidation anticipée au régime général. En effet, les conditions de durée d'assurance prévues par les textes s'entendent « tous régimes confondus ». Ils peuvent bénéficier du droit à la retraite anticipée pour leur carrière dans le secteur privé. En tout état de cause, des négociations sont engagées, depuis le début du mois de juin, sur la question des carrières longues dans la fonction publique. Ces négociations permettront de trouver un dispositif similaire dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans un objectif d'équité. Elles seront achevées d'ici la fin du mois de juin.
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