12ème législature

Question N° : 29398	de  M.   Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9107
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2004  page :  2948
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	suppression
Analyse :	conséquences. Arvalis. institut du végétal
Texte de la QUESTION :	M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les PME agricoles concernant l'avenir d'Arvalis, l'institut du végétal. Cet organisme, financé par les agriculteurs eux-mêmes, via une taxe parafiscale, fait partie des acteurs de premier plan dans la recherche appliquée agricole. L'institut du végétal a lancé il y a trois ans un programme pluriannuel de recherches, qui vise à améliorer la sécurité sanitaire du consommateur, à protéger l'environnement, tout en apportant les innovations nécessaires à une agriculture compétitive et forte. Or il semble qu'un prélèvement sur les actifs monétaires d'Arvalis, l'institut du végétal, soit prévu par le projet de loi de finances rectificatif pour 2003. Un tel transfert de ressources mettrait en péril le programme pluriannuel de recherches de l'institut, aux dépens des agriculteurs, des industriels de l'agroalimentaire et des consommateurs. Il serait dommage de freiner ainsi les innovations, sources de compétitivité future pour notre agriculture. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir le financement des recherches menées par l'institut du végétal, et maintenir l'accès à l'innovation pour les agriculteurs et leurs filières.
Texte de la REPONSE :	L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'Arvalis-Institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion raisonnable qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession Intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, Arvalis bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des bonis de liquidation déduction faite des prélèvements.

UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O