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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les entreprises de paysage quant au champ d'application de la caisse des congés payés des travaux publics. En effet, alors que, d'une part, les entreprises de paysage sont rattachées à la protection sociale agricole et que les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole et que, d'autre part, leurs diplômes et titres de qualification dépendent du ministère de l'agriculture, le rattachement des salariés de ces entreprises aux caisses de congés payés des travaux publics a été soulevé, notamment par la Cour de cassation. Or cette affiliation présente pour les entreprises concernées des inconvénients injustifiés en termes de coûts et de complications administratives. En réponse à la question écrite n° 20370, il s'est engagé à étudier les possibilités d'exclure, par la voie réglementaire, les entreprises de travaux agricoles et paysagistes relevant à titre principal du régime d'assurance sociale agricole du champ d'application de la caisse des congés payés. Par conséquent il lui demande de bien vouloir l'informer si les mesures réglementaires permettant d'exclure les entreprises du paysage du champ d'application de la caisse des congés payés des travaux publics ont été prises.
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