FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 29415  de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9151
Réponse publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1898
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  remboursement
Texte de la QUESTION : M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les phlébologues suite à la décision de ne plus rembourser les veinotoniques, produits dont le taux de remboursement était déjà réduit. En France ce sont 18 millions de personnes qui souffrent de problèmes veineux. Les veinotoniques ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont d'une utilité incontestable et leur déremboursement risque de générer de brèves économies. En effet, les personnes aux revenus modestes hésiteront à se soigner. Le nombre de complications augmentera inévitablement et entraînera des hospitalisations pour des actes chirurgicaux au coût beaucoup plus élevé. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les craintes exprimées par les phlébologues suite au déremboursement des spécialités veinotoniques. Il convient tout d'abord de préciser que les veinotoniques sont actuellement pris en charge par la solidarité nationale. Ils n'ont fait l'objet d'aucun déremboursement. Il est toutefois exact que ces produits ont été jugés par la commission de la transparence, lors de la réévaluation décidée en 1999, comme présentant un service médical rendu insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. En effet, selon cette commission, ces médicaments apportent au mieux un soulagement symptomatique temporaire, dont l'importance et l'effet sur la qualité de vie sont mal établis. Il n'est pas démontré que la prescription de ces médicaments diffère la survenue des complications de l'insuffisance veineuse, en particulier les troubles trophiques locaux. Les dépenses considérables qu'entraîne pour la collectivité leur consommation continue à long terme par une large population ne sont donc pas justifiées. Il est à noter aussi que les motifs d'utilisation de ces médicaments reposent avant tout sur des sensations de jambes lourdes ou de gonflements. Or, chez une proportion non négligeable de femmes, ces plaintes ne sont pas liées à une insuffisance veineuse chronique. Si la situation ne rend pas nécessaire d'emblée une consultation médicale, l'automédication avec l'aide et les conseils du pharmacien peut avoir sa place. Ce dernier alertera les patients sur un risque de pathologie sous-jacente plus grave (phlébite, insuffisance cardiaque, rénale, etc.) et sur la nécessité éventuelle d'une consultation médicale. La commission conclut enfin que la contention élastique représente, selon les recommandations et la littérature internationale, le traitement de choix de l'insuffisance veineuse, ce qui justifie sa prise en charge par la sécurité sociale. Dans le cadre de la politique d'évaluation régulière des molécules, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a souhaité poursuivre l'action initiée en 1999. Ainsi que l'ensemble des produits identifiés comme présentant un service médical rendu insuffisant pour justifier le remboursement, les veinotoniques feront l'objet d'un réexamen. Afin de répondre aux critiques formulées, la commission de la transparence a été réorganisée et recomposée. La commission qui réexaminera les produits est donc différente de celle qui a mené l'examen initial. Ce n'est qu'à l'issue de cette nouvelle procédure que seront prises les décisions de maintenir ou non ces produits au remboursement par l'assurance maladie.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O