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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la taxe parafiscale dont bénéficiait l'interprofession des vins. En effet, le 31 décembre 2003, la TPF dont bénéficiait l'interprofession des vins disparaîtra si un décret de dévolution n'est pas pris par le Gouvernement. La taxe parafiscale a été gelée depuis 1986 à 4,85 FHT/hl, soit 0,74 euro HT/hl, et ce gel a eu comme conséquence que le conseil interprofessionnel des vins à depuis cette date développer le niveau de la cotisation volontaire obligatoire, qui représentait en 2003 un montant de 4,94 euros HT/hl, soit plus de six fois le montant de la TPF. Dans ces conditions, les recettes générées par la TPF sont devenues insuffisantes pour alimenter les besoins de fonctionnement de cette interprofession. Alerté par le conseil interprofessionnel des vins d'Alsace qui estime n'avoir aucune réserve imputable à la TPF et pour qui la menace de devoir réserver une partie de leurs réserves au budget de l'État semble profondément injuste, il souhaiterait pouvoir être informé des mesures qui peuvent être envisagées pour prendre un décret de dévolution permettant à cette interprofession d'échapper à cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) dépendait à plus de 75 % des dotations de l'association nationale pour le développement agricole (ANDA), et souffrait de difficultés de trésorerie. Cette situation a perduré avec la dissolution de PANDA et les délais nécessaires pour la mise en place de l'agence de développement agricole et rural (ADAR) qui a eu lieu le 20 novembre 2003. S'agissant du versement des sommes dues au titre de 2002, le règlement des conditions de liquidation de l'ANDA dans le cadre du collectif budgétaire doit permettre d'apurer la situation de l'ensemble des structures techniques concernées, dont celle de l'ITV, dans les meilleurs délais. Concernant les opérations rattachées à l'exercice 2003, le règlement par l'ADAR d'une avance, s'ajoutant aux deux subventions exceptionnelles de continuité versées par le ministère chargé de l'agriculture, a été effectué dans les premiers jours de 2004. Le conseil d'administration de l'ADAR a déterminé le 15 janvier 2004 le montant minimum qui pourra être consacré au cours de cet exercice au programme de l'ITV et a décidé du montant des acomptes et de leur calendrier. Les perspectives de financement de cet institut par I'ADAR conduisent à une diminution sensible de sa dotation. Elle s'explique en particulier par l'objectif d'allouer jusqu'à 10 % de la dotation ADAR. 2004 aux appels à projets dans le but de prendre en compte l'objectif, partagé par l'ensemble des partenaires du développement agricole, de renouveler les approches de la recherche appliquée et de l'appui technique. Toutefois ce redéploiement s'accompagne de la volonté de ne pas remettre en cause brutalement les compétences et les ressources humaines des structures techniques les plus dépendantes des financements de l'agence et les plus vulnérables en terme de trésorerie. C'est pourquoi la situation financière de l'ITV a fait l'objet d'une vigilance particulière qui s'est concrétisée lors du conseil d'administration de l'ADAR du 14 avril dernier par l'attribution d'une dotation complémentaire de 800 000 euros. Ainsi le conseil d'administration de l'ITV a-t-il été en mesure d'adopter, le 21 avril dernier, un projet de budget en équilibre pour 2004. S'agissant des appels à projet, certains sont arrêtés par le conseil d'administration de l'ADAR en rapport avec les nombreuses interrogations techniques que posent les professionnels de la viticulture et l'ITV peut donc légitimement soumissionner. Enfin, le ministre chargé de l'agriculture, conscient de l'importance de la recherche et de l'expérimentation dans le secteur viticole, a souhaité au printemps 2003, en plein accord avec la profession, que soit réalisé un audit sur ce sujet. Il en a remis le résultat le 29 octobre 2003 à l'ensemble des familles professionnelles du secteur viticole et les a engagées à faire part de leurs observations. Les discussions sur les suites à donner aux propositions contenues dans cet audit débuteront dès lors que la profession aura fait connaître ses positions.
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