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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes victimes d'accidents du travail selon la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, devenue récemment l'Association des accidentés de la vie. En raison des insuffisances actuelles de notre système de santé, il conviendrait de privilégier la prévention et l'éducation sanitaire. En effet, les risques professionnels qui constituent encore l'une des premières causes d'altération de la santé, devraient non pas obéir à une logique d'entreprise dans le cadre du paritarisme, mais à une logique de santé publique. La médecine du travail devrait donc se recentrer sur sa mission de prévention et de veille sanitaire, et oeuvrer prioritairement à l'amélioration des conditions de travail. De plus, il paraît nécessaire de mettre en place une protection sociale plus efficace et plus solidaire, qui serait financée par l'ensemble des composantes de la société sur la totalité des revenus et des richesses produits. Un tel dispositif permettrait ainsi d'étendre la couverture maladie universelle aux titulaires des minima invalidité ou vieillesse, ou de l'allocation adulte handicapé, qui en sont actuellement exclus. L'Association des accidentés de la vie espère que, dans le cadre de la réforme annoncée de la loi de 1975, les personnes handicapées pourront accéder à un meilleur niveau de formation et que à terme, la maladie et le handicap ne soient plus synonymes de perte d'emploi ou de difficultés d'accès au travail. Il souhaiterait connaître les mesures que son ministère entend mettre en place sur tous ces points. Enfin, il lui demande ce qu'il envisage de faire afin que les victimes d'accident du travail puissent bénéficier d'une indemnisation correcte de leur préjudice et d'une réparation de leur préjudice professionnel. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés que rencontrent les personnes victimes d'accidents du travail et sur les améliorations qui pourraient être apportées à la prévention et à la réparation des risques professionnels. En dépit d'avancées significatives enregistrées au cours de ces trente dernières années, 700 accidents mortels du travail et 35 000 maladies professionnelles sont encore déclarés et reconnus chaque année. Le Gouvernement, conscient de ses responsabilités, a donc choisi de donner un nouvel élan à la politique de prévention, à travers la présentation d'un plan santé au travail (PST) 2005-2009. Ce plan, présenté le 17 février 2005 aux membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnel, marque un tournant majeur dans la politique de santé au travail. Il constitue la « feuille de route » du Gouvernement pour les cinq années à venir. Ce plan met l'accent sur des aspects d'organisations, car il est conçu pour rassembler toutes les énergies et fédérer tous les acteurs de la prévention, tant au plan national qu'au plan local. Issu d'un travail collectif, mené en concertation avec les partenaires sociaux et les administrations concernées, le PST a pour but premier de faire reculer les risques professionnels, sources de drames humains et de handicaps économiques, et d'encourager la diffusion d'une culture de prévention dans les entreprises. Il s'articule autour de vingt-trois actions, réparties en quatre objectifs structurants : développer la connaissance des risques professionnels, renforcer l'effectivité du contrôle assuré par l'inspection du travail, réformer la « gouvernance » de la santé au travail et encourager les entreprises à être acteur de la santé au travail. Les moyens mis en oeuvre sont à la hauteur des ambitions affichées : le PST intègre au sein du dispositif public de sécurité sanitaire, un pôle d'expertise et d'évaluation des risques qui faisait jusqu'à présent défaut à l'État pour le milieu professionnel. En 2005, une dotation de 5,7 millions d'euros est affectée à la réalisation d'un programme d'expertises prioritaires, dans le cadre de l'intégration de la santé au travail dans le dispositif des agences de sécurité sanitaire. Dix scientifiques de haut niveau seront recrutés à cette fin. Pour les années suivantes, c'est un potentiel de cinquante experts qui est attendu à la fin du plan. Le plan vise également à renforcer l'action de l'inspection du travail. À cette fin, des cellules régionales pluridisciplinaires seront chargées d'apporter un appui technique aux agents de terrain pour concilier l'approche générale de l'inspection à la technicité croissante des questions de santé et de sécurité. Huit cellules, dotées de trente postes nouveaux d'ingénieurs et de techniciens, vont être créées en 2005 ; à terme, l'ensemble du territoire national sera couvert. La mise en oeuvre du plan suppose également une présence accrue des agents de contrôle sur le terrain des entreprises. Le plan insiste enfin sur la nécessité impérieuse de réformer la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) : les modalités de tarification doivent mieux servir la prévention, en suivant une logique voisine du bonus/malus. Conçu dès 1946 comme un instrument incitatif, ce système - du fait de réformes successives nombreuses et complexes - ne répond plus aujourd'hui à sa vocation première de responsabilisation financière de l'employeur. Le Gouvernement suivra les préconisations de l'IGAS suggérant la mise en place d'un groupe de travail chargé d'étudier l'impact d'une telle réforme sur les entreprises et la branche AT/MP.
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