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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. transports publics
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences extrêmement graves que va engendrer la décision du Gouvernement de supprimer, dès 2004, les subventions d'État aux projets de transports collectifs urbains. Elle tient à exprimer sa vive inquiétude devant un tel désengagement de l'État des transports en commun en site propre et des plans de déplacements urbains. En supprimant toute dotation budgétaire pour 2004, le Gouvernement met fin brutalement à vingt ans d'une politique publique qui a fait ses preuves et a permis aux villes de s'approprier leur espace public en modernisant leur réseau de transport public. Les aides supplémentaires, ponctuelles et modestes, au financement des projets en cours de réalisation ne suffiront pas à compenser l'absence de l'État. Ce désengagement aura donc non seulement des conséquences néfastes sur les infrastructures urbaines, mais aussi sur l'environnement et, en remettant en cause des investissements, sur l'activité industrielle et sur l'emploi. Les difficultés actuelles d'Alstom en sont un exemple. En outre, le Gouvernement a laissé supprimer la possibilité, pour les collectivités locales, d'augmenter la participation des entreprises au financement des transports publics au travers du versement transport. Ainsi, c'est sur l'usager ou le contribuable local seul que sera transféré le financement des transports publics. En conséquence, elle lui demande de rétablir les crédits dès 2004 et de ne pas abandonner cette politique publique dans l'intérêt de tous.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de suppression des subventions a été prise à partir de l'analyse des contraintes et des limites atteintes par le système antérieur (absence réelle de sélection des projets présentés, longueur et formalisme du processus d'attribution des subventions, règle de l'annualité budgétaire...). Pour compenser l'effet de cette suppression, le Gouvernement a pris deux séries de mesures : sur le court terme, des offres de prêts à taux bas et de longue durée proposées soit par la Caisse des dépôts et consignations, soit par DEXIA Crédit Local, et la mise en place par la loi de finances rectificative pour 2003 d'une enveloppe de 65 millions d'euros sur la ligne 63-43 article 40 destinée à ne pas compromettre la réalisation des opérations de transport collectif en site propre en voie d'engagement ; sur le moyen et long termes, pour accompagner les mesures de décentralisation, le gouvernement a conclu à la nécessité de mettre à la disposition des autorités organisatrices de transport des ressources pérennes. C'est pourquoi le Premier Ministre a confié à M. Christian Philip, député du Rhône, une mission parlementaire dont les conclusions viennent d'être remises. Il appartient maintenant au Gouvernement, après concertation avec les organismes représentant les collectivités locales, de retenir les propositions appropriées et de définir précisément les mesures donnant aux autorités organisatrices de transport la capacité de leur mise en oeuvre. Le Gouvernement avait proposé, dans le projet de loi de finances pour 2004, le relèvement des taux plafonds du versement de transport. Le Parlement n'a pas retenu cette disposition hors région Ile-de-France.
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