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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions contenues dans l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, et plus particulièrement celles relatives au contrat de qualification. Cet accord jette les bases d'une formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle pour les salariés en créant notamment un droit individuel à la formation. En cela, il a été unanimement salué comme une avancée sociale majeure. Or, cet accord comporte une réforme substantielle qui, si elle n'obère pas l'équilibre globalement satisfaisant du texte, n'en constitue pas moins une évolution discutable. En effet, le contrat de qualification est appelé à disparaître, pour être remplacé par le contrat de professionnalisation. Cette évolution sémantique cache en fait une profonde remise en cause du contenu pédagogique et des droits liés à ce type de contrat. Ainsi, la durée de formation est cruellement raccourcie, le contenu pédagogique allégé, et la fin du contrat de professionnalisation est sanctionnée d'un simple certificat, alors que le contrat de qualification débouchait sur un véritable diplôme d'Etat. Ce nouveau contrat n'apparaît ainsi ni de nature à renforcer l'attractivité des formations professionnelles auprès des jeunes ni de nature à leur assurer une véritable formation qualifiante. Elle aura en outre et inévitablement pour conséquence la démobilisation des formateurs à qui on voudrait faire croire que les 250 heures de formation liées au nouveau contrat seraient équivalentes aux 1 100 heures auparavant nécessaires pour sanctionner un contrat de qualification. Aussi, il lui demande de s'engager à ce que le projet de loi relatif à la formation tout au long de la vie, qui devrait être discuté par la représentation nationale au cours du premier semestre 2004, revienne sur certaines de ces dispositions en portant la durée minimale du contrat de douze à vingt-quatre mois, les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement étant quant à elles portées à une durée minimale de 25 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du remplacement du contrat de qualification et des autres contrats d'insertion en alternance par le contrat de professionnalisation. Les partenaires sociaux ont réformé le dispositif de l'alternance. Celui-ci montre des signes d'essoufflement : le nombre des contrats stagne, voire diminue ; trois jeunes sur dix échouent à la qualification préparée ; un contrat sur cinq est interrompu. L'accord conclu à l'unanimité par les partenaires sociaux réduit effectivement la durée de référence du nouveau contrat de professionnalisation par rapport au contrat de qualification. Pour autant, cette durée (de six à douze mois) ainsi que le temps consacré à la formation (15 % ne pouvant être inférieur à cent-cinquante heures) ne sont qu'un minimum de base, adapté aux besoins de la plupart des jeunes ou des demandeurs d'emploi. L'accord et la loi ont donc explicitement prévu que les branches professionnelles pourront fixer des niveaux plus importants, notamment, pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, ou non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou encore pour ceux qui visent des certifications ou des formations particulières (comme le BTS). Les jeunes pourront donc acquérir une qualification à la suite de leur formation initiale ou de leur expérience professionnelle, sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification conventionnelle. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci des signataires d'adapter le contrat de professionnalisation au plus près des besoins de chaque jeune, en fonction de sa formation initiale et de la qualification qu'il recherche. La loi définit un socle minimal et il appartiendra aux partenaires sociaux de moduler, dans les branches, les durées ainsi prévues en fonction des besoins de formation de leur secteur. Par ailleurs, l'apprentissage offre aux jeunes une formation initiale, longue. Fort de ce constat, sa réforme cherche à mieux distinguer le contrat d'apprentissage du contrat de professionnalisation. La contribution consacrée à l'alternance dans les entreprises augmente (de 0,4 à 0,5 % dans les entreprises de plus de neuf salariés et de 0,1 à 0,15 % dans les autres). En outre, le contrat de professionnalisation s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De plus, les salariés pourront bénéficier d'une période de professionnalisation. Ainsi, si la réforme des formations en alternance impose aux organismes de formation un effort d'adaptation, le marché qu'elles représentent devrait globalement croître. Enfin, d'une part, pour prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation, dont la date d'entrée en vigueur avait déjà été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi au Parlement, d'autre part, pour ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement a obtenu de ménager une période de transition, jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il sera possible de conclure encore des contrats de qualification.
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