12ème législature

Question N° : 29445	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9108
	Réponse publiée au JO le :  01/06/2004  page :  4004
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	agriculteurs en difficulté. crédits du BAPSA
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions financières figurant au budget annexe des prestations agricoles pour 2004. En effet, la diminution de 42 % de la ligne budgétaire consacrée aux interventions en faveur des agriculteurs en difficulté du budget du ministère conjuguée à la diminution de 50 % de la ligne budgétaire du BAPSA consacrée à l'allègement des cotisations sociales déstructure totalement le dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté. Ces décisions intervenant précisément à l'issue d'une année exceptionnellement difficile pour l'agriculture, qui a connu successivement les inondations, la grêle et la sécheresse, ne manquent pas de surprendre et d'inquiéter le monde agricole, d'autant que l'impact de la sécheresse sera sensible bien au-delà de la seule année 2003. Aussi, il lui demande de quelles marges de manoeuvre bénéficiera le Gouvernement si, en 2004, des calamités comparables à celles de 2003 devaient s'abattre sur le monde agricole.
Texte de la REPONSE :	Les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA sont destinés à la mise en oeuvre d'échéanciers de paiement et de prises en charge partielles de cotisations sociales pour les exploitants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales personnelles. Ces crédits aident les exploitants et chefs d'entreprise agricoles à faire face, dans le cadre d'une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d'une situation dégradée. Dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2004, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l'Assemblée nationale a constaté que les frais financiers du BAPSA pour 2004 avaient été surévalués. Aussi il a déposé un amendement visant à réduire cette dépense de 6 millions d'euros. Le Gouvernement a alors proposé d'affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA afin que le montant total de ces crédits atteigne 11 millions d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année 2003. Le montant de cette dotation a été ainsi arrêté au terme du débat parlementaire.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O