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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom et en particulier sur les problématiques liées à la localisation des appels d'urgence européens (112) et nationaux (15, 17 et 18). La directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 contraignent les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à localiser les appels d'urgence qu'ils reçoivent. Il s'agit là d'une fonctionnalité obligatoire. Ces contraintes conduiront probablement les SDIS à acquérir, à titre onéreux, et à maintenir à jour, d'une part, l'annuaire inverse qui identifie le demandeur et le situe lorsqu'il appelle depuis le réseau filaire et, d'autre part, les données géographiques obtenues grâce aux systèmes de localisation qui positionnent l'appelant et retransmettent ses coordonnées pour les communications provenant des téléphones mobiles GSM. Indépendamment du fait qu'il s'agit d'une avancée indéniable pour améliorer la distribution des secours, accroître la qualité du service public et remédier à des inconvénients générés par les GSM, les conséquences financières pour les services de secours risquent d'être extrêmement lourdes. Ainsi, sans compter les coûts de mise à niveau des équipements informatiques et téléphoniques des Centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours (CODIS) et la maintenance des systèmes d'informations géographiques nécessaires pour exploiter ces données, chaque appel induirait la consultation ou la récupération de données commercialisées par l'opérateur. Aussi il lui paraîtrait opportun d'apporter un amendement au projet de loi en question visant à introduire, dans le service universel français, la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours. Il pourrait ainsi être ajouté à l'article L. 35-1, un 4° ainsi rédigé : « La localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement d'appel 112, 15, 17, 18, agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire inverse et celles permettant la localisation géographique des appels. » Le financement du service universel par péréquation entre les opérateurs revêtirait un caractère équitable et porterait la charge sur la communauté des utilisateurs du téléphone et non sur celle des contribuables. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre afin que des dispositions puissent être prises en ce sens. Il précise que si cette mesure était prise, elle permettrait d'éviter une ligne budgétaire ouverte sur laquelle l'opérateur puiserait sans que les SDIS ne puissent ni contrôler ni endiguer les milliers d'appels reçus chaque jour. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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