12ème législature

Question N° : 29449	de  M.   Piron Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9124
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2005  page :  8987
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	annuaire
Analyse :	annuaire universel. gratuité d'accès. SDIS
Texte de la QUESTION :	Dans le cadre du projet de loi relatif au service public des télécommunication et France Télécom, M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les questions liées à la localisation des appels d'urgence nationaux 15, 17 et 18 et européens 112. La directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 contraignent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à localiser les appels d'urgence qu'ils reçoivent. Les SDIS devront donc acquérir à titre onéreux et maintenir à jour l'annuaire universel identifiant et situant le demandeur, et indiquer d'autre part les données géographiques pour les communications provenant de téléphones mobiles. Les SDIS se félicitent de cette amélioration de distribution des secours. Toutefois, les conséquences financières pour ces services seront lourdes. Face à l'obligation qui leur est faite de mettre en oeuvre ces nouvelles prestations, il lui demande dans quelle mesure il lui paraît envisageable d'introduire, dans le service universel français, la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours.
Texte de la REPONSE :	Si la transmission de l'information de localisation constitue une avancée considérable pour améliorer la distribution des secours et accroître la qualité du service public, les conséquences financières pour les services de secours risquent d'être importantes puisque ceux-ci devront recueillir et traiter cette information. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu une disposition imposant aux opérateurs d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence à l'information relative à la localisation de l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible. Cette disposition a été introduite à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Ce transfert de charges doit, en effet, concerner l'ensemble des opérateurs et non les seuls opérateurs chargés du service universel.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O