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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les conclusions d'une récente étude de l'Office européen des brevets (OEB), portant sur l'accès des entreprises européennes aux données en matière de propriété industrielle. Selon cette étude, 61 % des entreprises interrogées n'utilisent pas les données disponibles. Dans ce domaine, le retard des sociétés européennes est tout à fait préoccupant, par rapport à leurs concurrentes américaines. La nature complexe de la propriété industrielle, à la fois technique et juridique, semble constituer un obstacle pour les PME, de nature à limiter leur accès à l'information scientifique parue dans les brevets d'invention. Pourtant, la consultation des bases de données sur les brevets permet de gagner un temps précieux et d'orienter au mieux les efforts de recherche-développement des entreprises. Afin de généraliser le recours à ces outils, il conviendrait de cibler davantage les PME, par des actions de formation des chefs d'entreprise, et par des campagnes de communication sur l'intérêt des données contenues dans les brevets. Ces initiatives pourraient être conduites par l'Institut national de la propriété industrielle et ses délégations régionales, en partenariat avec l'Office européen des brevets, qui offre également des bases de données extrêmement riches. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour favoriser la consultation par les entreprises françaises des données en matière de propriété industrielle, et développer la culture de l'accès à l'information scientifique et technique dans les PME.
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Texte de la REPONSE :
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La propriété industrielle joue un rôle grandissant dans l'économie de nos sociétés fondée sur le savoir et le développement des échanges internationaux. Elle constitue aujourd'hui, c'est indéniable, un outil indispensable pour les entreprises : c'est une des conditions de leur survie dans la compétition internationale de plus en plus forte que se livrent les entreprises dans le monde. Le constat en termes de diffusion de la propriété industrielle en France est aujourd'hui mitigé. Parce que les brevets sont indispensables pour favoriser l'innovation et que, sans innovation, notre économie ne peut survivre, les pouvoirs publics ont décidé d'agir résolument en faveur d'une meilleure connaissance des atouts stratégiques que constitue la propriété industrielle. C'est pourquoi la ministre déléguée à l'industrie en a fait une priorité et qu'elle a initié un plan d'action en faveur de la propriété industrielle qui comporte notamment des actions en faveur de la formation des utilisateurs de la propriété industrielle et des actions de terrain en vue de renforcer son usage. La sensibilisation et la formation des acteurs économiques constituent un point essentiel pour diffuser une véritable culture de la propriété industrielle. La création d'un deuxième centre de formation « Entreprise et propriété industrielle », dont l'objectif est de rapprocher les cultures économique et juridique, a été décidée, après un appel à proposition, par un jury constitué de représentants du ministère délégué à l'industrie et de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et présidé par un inspecteur général des postes et télécommunications. Ce centre proposera notamment des activités de formation continue afin de donner une culture de propriété industrielle aux cadres supérieurs en poste dans les entreprises et plus spécialement à tous ceux qui, sans être des spécialistes, doivent être avertis de certains aspects économiques, stratégiques, juridiques ou pratiques de la propriété industrielle. Des séminaires et des colloques de très haut niveau y seront organisés. Afin de favoriser l'utilisation des brevets d'invention dans leur stratégie, une nouvelle prestation appelée « pré-diagnostic » au bénéfice des PME et des centres de recherche innovants mais ne déposant pas de brevets est en cours de lancement afin de sensibiliser les entreprises à cet outil. Ces actions sont menées en collaboration avec les professionnels et les partenaires des réseaux de diffusion technologique (RDT). Par ailleurs, diverses actions sont menées par l'INPI pour faciliter l'accès à la propriété industrielle par une politique active de communication et une écoute des besoins des clients. Depuis juin 2002, il est possible de commander et de payer des prestations par le canal de la « boutique électronique » de l'INPI (publications, copies de documents, recherches d'antériorité, etc.). Le dépôt électronique des brevets, opérationnel depuis le début de l'année 2003, préfigure ce qui sera possible à court terme dans les autres domaines de la propriété intellectuelle. Le nombre de brevets déposés par ce moyen est en progression constante et devrait atteindre 1 500 à la fin de l'année. Un contrat d'objectifs entre l'État et l'INPI est actuellement en cours d'élaboration pour la période 2004-2007 afin de définir un cadre de gestion dans lequel l'institut met en oeuvre les orientations stratégiques souhaitées par les pouvoirs publics en matière de propriété industrielle. Parmi les objectifs assignés à l'institut, celui-ci aura pour mission de mettre à la disposition de tous les acteurs économiques des solutions originales et consensuelles favorisant le développement des nouvelles technologies et l'ouverture des marchés, renforçant la compétitivité des entreprises notamment des PME et des PMI, transformant l'innovation en création de valeur afin que celles-ci prennent pleinement conscience des enjeux de la propriété industrielle. L'institut devra également mener un ensemble d'actions au niveau régional afin de sensibiliser et former à la propriété industrielle pour introduire une véritable culture en matière de propriété industrielle auprès des acteurs économiques actuels et futurs. Au niveau mondial et européen, la France joue un rôle déterminant dans tous les organismes consacrés à la propriété industrielle où plusieurs de nos compatriotes occupent des postes éminents. Cette influence française va être encore renforcée dans l'Europe de la propriété industrielle avec l'élection d'un Français, M. Alain Pompidou, à la présidence de l'Office européen des brevets (OEB).
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