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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les problèmes soulevés par les associations de parents employeurs de garde d'enfants. Elles rencontrent des difficultés en raison de la hausse du SMIC et de la revalorisation du minimum conventionnel des gardes d'enfants à domicile. La hausse du SMIC compensée pour les employeurs par une baisse des charges patronales ne l'est pas pour les parents employeurs de garde d'enfants. La prestation d'accueil au jeune enfant, qui permettra aux familles de choisir librement le mode de garde convenant à leurs enfants est aussi une action forte en direction de l'offre de garde. Toutefois, elle ne concerne pas tous les parents employeurs de garde d'enfants mais seulement ceux qui auront un enfant après le 1er janvier 2004, alors que la hausse des coûts concerne et concernera toutes les familles. Enfin, la hausse du plafond de réduction d'impôts paraît ne toucher que les personnes payant plus de 5 000 euros d'impôts. Les foyers qui n'ont pas droit à la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE) et ne paient pas 5 000 euros d'impôts expriment leur inquiétude car ils ne seront plus en mesure de payer le salaire des gardes d'enfants, cela devenant d'autant plus difficile compte tenu de l'avenant du 10 octobre 2002, étendu le 29 mai dernier. Il lui demande donc si, à côté des mesures qui figureront au sein du PLSFF, il pense pouvoir introduire des éléments prenant en compte les inquiétudes ci-dessus mentionnées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre de la famille et de l'enfance est appelée sur les problèmes soulevés par les associations de parents employeurs de garde. Le complément de libre choix du mode de garde, mis en place dans le cadre de la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) annoncée par le Premier ministre au cours de la conférence de la famille du 29 avril 2003, conformément aux engagements du Président de la République, et créée par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, permet à toutes les familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle ou une garde à domicile de voir l'aide qui leur est versée très largement majorée. Ce complément de libre choix du mode de garde regroupe l'AGED (allocation de garde à domicile) et l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée). Il est revalorisé et toutes les familles sont gagnantes. La PAJE concerne les enfants dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2004. Les personnes bénéficiaires de l'APJE (allocation pour jeune enfant), de l'AAD (allocation d'adoption), de L'APE (allocation parentale d'éducation), de l'AGED et de l'AFEAMA, pour un enfant né avant le 1er janvier 2004, continuent à percevoir ou à ouvrir droit à ces prestations tant qu'il n'y a pas de nouvel enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 ; dans ce dernier cas, la famille entre dans la nouvelle réglementation. En effet, la naissance d'un deuxième enfant, bénéficiaire de la PAJE, a pour conséquence de faire « basculer » la fratrie dans le nouveau système. À compter du 1er janvier 2007, l'ensemble des familles bénéficieront de la PAJE que les enfants soient nés avant ou à partir du 1er janvier 2004. Étant donné les nouveaux plafonds de ressources de la PAJE, les foyers qui paient moins de 5 000 euros d'impôts sont gagnants. Les employeurs à domicile seront tous bénéficiaires de la PAJE qui, pour le complément du mode de garde, est de 160 euros par mois pour les revenus les plus élevés. En outre, la PAJE permet aux personnes à bas revenus d'avoir un plus grand choix de mode de garde. Les montants d'aides accordés aux parents qui ont recours à une assistante maternelle ont été significativement augmentés. Afin d'élargir les possibilités de recours à des modes de garde individuels, la PAJE est également versée aux parents qui s'en remettent aux services d'une entreprise employant du personnel qualifié pour accueillir des enfants, alors qu'auparavant, pour la perception de l'AGED et de l'AFEAMA, l'emploi direct de la garde à domicile ou de l'assistante maternelle était exigé. Les familles qui ont le choix de ce mode de garde bénéficient désormais d'une aide mensuelle permettant de couvrir une partie du coût que leur facture l'association ou l'entreprise.
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