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Texte de la QUESTION :
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M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique publique française de soutien aux exportations. Cette politique s'effectue aujourd'hui encore dans une certaine opacité : les parlementaires ne disposent que d'informations a posteriori, insuffisamment précises pour évaluer correctement la politique de soutien aux exportations, projet par projet si besoin est. Dans la mesure où l'État supporte l'intégralité des risques liés aux opérations d'assurance-crédit approuvées par la commission interministérielle des garanties, une information plus détaillée permettrait au Parlement de s'assurer que les projets garantis au nom de l'Etat sont cohérents avec les autres politiques publiques, notamment les engagements financiers de la France au sein de l'Union européenne, la politique d'aide au développement, la stratégie nationale de développement durable adoptée le 3 juin 2003, etc. Afin d'améliorer la transparence de la procédure, il lui demande si les critères d'évaluation des projets utilisés par la Commission interministérielle des garanties, et les avis de la commission rendus pour chaque projet sur la base des analyses de la COFACE, pourraient être rendus publics. Il lui demande si la liste des projets refusés par la Commission interministérielle des garanties pourrait être rendue publique, en précisant les motifs du refus. Ces informations permettraient une meilleure lisibilité de la politique française de soutien aux exportations, aidant ainsi à la fois les entreprises exportatrices et l'activité des parlementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les critères d'analyse et d'évaluation des projets par la COFACE et par la commission des garanties sont publics. Il s'agit de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public adoptée le 19 décembre 2003, et notamment de ses articles 7 à 12 ; des lignes directrices sectorielles, adoptées le 1er décembre 2002 à la demande de l'État pour trois domaines sensibles (grands barrages, hydrocarbures et centrales thermiques). Les avis de la commission des garanties et la liste des projets qu'elle a refusés ne peuvent être rendus publics pour les raisons de confidentialité commerciale mentionnées par l'article 226-13 du code pénal ; par la convention relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (dite « convention d'Aarhus ») et plus particulièrement par son article 4, paragraphe 3, relatif à la défense d'un intérêt économique légitime.
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