|
Rubrique :
|
commerce extérieur
|
|
Tête d'analyse :
|
COFACE
|
|
Analyse :
|
assurance crédit aux exportations. statistiques. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique publique française de soutien aux exportations. Le rôle des agences d'assurance-crédit aux exportations, comme la COFACE en France, est désormais crucial tant pour l'économie des pays exportateurs que celle des pays en développement. Leur volume d'activité est bien plus important que le volume de l'aide publique au développement (APD) - en France il correspond à 8 milliards d'euros environ contre 5,8 milliards pour l'APD. Ces agences garantissent plus de 10 % du commerce mondial et des investissements directs à l'étranger, principalement pour des grands projets d'infrastructures. Il est donc primordial de s'assurer que les projets soutenus n'alourdiront pas les finances publiques comme cela a été le cas par le passé - plus de 15 milliards d'euros de pertes ont été enregistrées à la COFACE dans la décennie 90. Mais la liste des sinistres enregistrés par la COFACE n'est aujourd'hui pas rendue publique : les parlementaires ne peuvent évaluer correctement la prise de risque de l'Etat français en matière d'assurance-crédit aux exportations. Dans la mesure où l'État supporte l'intégralité des risques liés aux opérations d'assurance-crédit gérées par la COFACE, il lui demande si la liste des sinistres enregistrés par la COFACE pourrait être rendue publique, en précisant le projet défaillant, les causes de la défaillance de l'importateur, le nom de l'entreprise qui a actionné la garantie, et le montant de la garantie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les sinistres enregistrés par la COFACE dans le cadre des opérations d'assurance-crédit qu'elle réalise pour le compte de l'État font l'objet d'une information annuelle du Parlement. Il s'agissait, en 2003, de la question n° 66 relative aux crédits du commerce extérieur posée par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l'année 2004. Les procédures d'assurance-crédit ont été fortement déficitaires, notamment durant les années 1980 ; elles ont toutefois été constamment excédentaires depuis 1995. Pour des raisons de confidentialité commerciale, mentionnées par l'article 226-13 du code pénal ainsi que par la convention relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (dite « Convention d'Aarhus ») et plus particulièrement dans son article 4, paragraphe 3, - relatif à la défense d'un intérêt économique légitime, la communication publique d'éléments relatifs à un sinistre déterminé et/ou permettant de l'identifier est impossible.
|