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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dramatique des buralistes frontaliers qui, en plus de subir l'augmentation des prix du tabac, font l'objet d'une discrimination par rapport à leurs collègues corses. En effet, le droit de consommation n'est que de 34,5 % en Corse, alors qu'il atteint les 60 % sur le continent, et d'autre part, les buralistes corses bénéficient d'une remise de 11,80 % sur la vente des tabacs (le tabac en Corse est-il d'ailleurs moins nocif que sur le continent ?) Par souci d'égalité devant la loi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer les dispositions précitées à l'ensemble des buralistes, dans la mesure où elles permettraient aux buralistes frontaliers de compenser la perte de revenus qu'ils subissent actuellement de plein fouet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants, en particulier dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. L'adoption d'une fiscalité particulière sur les tabacs pour les régions frontalières identique à celle de la Corse n'est pas envisageable. En effet, elle serait contraire au droit communautaire qui ne prévoit de dérogation, à titre transitoire, qu'au profit de la Corse. De plus, la différence entre la remise brute accordée aux débitants corses (11,80 % jusqu'au 31 janvier 2003 et 11,65 % depuis) et celle accordée aux débitants continentaux (8 %) s'explique par le différentiel de prix existant entre la Corse et le continent. En Corse, le prix des cigarettes est au moins égal à 68 % du prix de vente continental. La remise plus élevée accordée aux débitants corses vise à leur octroyer une rémunération identique à celle des débitants continentaux. Par ailleurs, le Gouvernement a arrêté plusieurs mesures financières en faveur des débitants pour un montant de 150 millions d'euros en 2004. Deux aides ont été créées : une remise additionnelle et une remise compensatoire. La remise additionnelle est destinée à améliorer la rémunération des débitants. Elle est versée par l'État sous la forme d'une subvention. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, cette aide est de 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la part de chiffre d'affaires comprise entre 152 501 et 300 000 euros, l'aide est de 0,7 %. Ainsi, cette mesure, en année pleine, représente une somme de 4 083 euros pour les débitants réalisant au moins 300 000 euros de chiffre d'affaires tabac annuel. Elle est accordée à compter du 1er octobre 2003. Le premier versement, au titre du dernier trimestre 2003 (1 021 euros), a été effectué le 16 février 2004. La seconde aide, dite remise compensatoire, concerne les gérants de débits de tabac dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 5 % en 2003 par rapport à 2002 en raison de la diminution des ventes, dans les proportions suivantes : 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de 5 à 10 % ; 70 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de 10 à 25 % ; 80 % pour les débits dont le chiffre d'affaires diminue de plus de 25 % ou 90 % pour les débits des départements frontaliers et ceux de l'Aude, des Landes et des Vosges dans la même situation. Cette aide n'est pas plafonnée. Une avance a été versée le 19 décembre 2003 pour les neuf premiers mois de cette année. Le solde a été payé le 16 février 2004. Elle sera reconduite les années suivantes, avec l'exercice 2002 comme base de référence. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à améliorer la sécurité des débitants de tabac. Le plafond de l'aide au financement des équipements de sécurité des locaux est ainsi porté de 8 000 euros à 10 000 euros. Le ministre de l'intérieur a décidé l'intégration des débits de tabac dans les itinéraires des patrouilles des forces de l'ordre. Les débitants seront associés aux conseils locaux de sécurité. Une protection des livraisons de tabac est mise en place. L'action contre le trafic et la revente illicite de cigarettes est renforcée, notamment par la participation des GIR. Le Gouvernement reconnaît par ailleurs le rôle essentiel du réseau des débitants de tabac pour le dynamisme commercial et l'aménagement du territoire, en milieu urbain comme en zone rurale. Afin de consolider le réseau des buralistes, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont signé le 18 décembre dernier avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France un contrat d'avenir qui propose aux débitants de nouvelles activités commerciales et des missions d'intérêt général.
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