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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation d'une trentaine de familles, propriétaires de mobil-homes en résidence dans un camping des Landes. Les intéressés, bénéficiaires d'un contrat à l'année (période d'ouverture du 1er avril au 30 septembre), ont appris verbalement à la mi-juillet qu'ils devaient libérer leurs emplacements au 30 septembre 2002. La direction du camping leur a motivé cette décision par le fait qu'une société fabricante de mobil-homes a choisi les emplacements que ces familles occupent (depuis au minimum quatre ans) pour y installer ses mobil-homes neufs. La gérante du camping se charge de les commercialiser sur place comme elle l'a déjà fait pour certains il y quatre ans. De telles pratiques semblent se généraliser, les propriétaires de camping trouvant là une source de financement et de revenu au détriment des résidents. Ceux-ci se voient refuser l'accès à d'autres campings car les gérants ont également des exigences sur les modes d'acquisition des mobil-homes, leurs marques et leurs modèles. Il lui demande quelles actions il compte entreprendre afin qu'un monopole ne se crée pas dans ce secteur du tourisme et que les droits (et obligations) des propriétaires de mobil-homes soient définis par une loi-cadre intégrant une notion de préavis à respecter par les deux parties dans le cas de la rupture du contrat, comme c'est le cas pour les autres types de locations à long terme.
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Texte de la REPONSE :
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Les relations qui lient le locataire d'un emplacement et le gestionnaire d'un terrain de camping relèvent de la liberté contractuelle, dans le respect des principes posés par le code civil. Le contrat passé entre les parties peut organiser les conditions de sa résiliation ou de sa reconduction, en prévoyant notamment un délai de préavis. Les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans ce type de relations contractuelles. Par ailleurs, les équipements situés dans les terrains de camping doivent répondre aux exigences de qualité précisées dans les normes de classement des terrains de camping prévues par l'arrêté du 11 janvier 1993. En outre, depuis 1999, les professionnels de l'hôtellerie de plein air et les consommateurs ont créé un label national « camping qualité » pour les terrains de camping. Celui-ci repose sur une charte de qualité comportant une grille de critères de confort, d'équipement et d'environnement permettant d'améliorer l'offre et d'accroître sa lisibilité auprès des consommateurs. Dans ce cadre, les gestionnaires des terrains de camping peuvent être amenés à demander aux propriétaires de résidences mobiles de loisirs de se conformer à cette exigence de qualité. Enfin, en concertation avec les professionnels du secteur, les consommateurs et les autres départements ministériels concernés, il est envisagé de réformer les normes de classements des terrains de camping afin d'aboutir à un seul texte réglementaire qui fusionnerait les procédures de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. A cette occasion, seront évoquées les difficultés soulevées par l'honorable parlementaire, et recherchées les solutions susceptibles d'y remédier.
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