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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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exportations
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Analyse :
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vins. emballages en bois. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'activité des fabricants de caisses à vin en pin maritime de Gironde, mise en péril par la prochaine application d'une norme NIMP 15, adoptée par la conférence internationale sur les produits végétaux (CIPV) et destinée à réglementer l'exportation d'emballages en bois. Cette norme, élaborée sans consultation de la profession, impose le traitement thermique ou chimique des matériaux d'emballage en bois brut de conifères ainsi que le marquage sur deux faces opposées d'un logo type. De telles manipulations sont techniquement impraticables sur la caisse à vin qui, assemblée comme un vrai coffret de menuiserie, est un produit transformé au même titre que les parquets, les lambris ou les meubles. De plus, le marquage constitue une opération supplémentaire, source de coût additionnel. La mise en place de cette disposition entraînera la création d'un véritable obstacle non tarifaire aux échanges, accélérera le remplacement du bois par le carton et condamnera définitivement des entreprises qui emploient, en Gironde, 227 personnes et assurent à elles seules 40 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'habillage prestigieux et irremplaçable des grands crus bordelais ne doit pas disparaître. C'est pourquoi il lui demande de faire le nécessaire afin que la France obtienne l'exemption d'application de la norme NIMP 15 pour les caisses à vin en pin maritime.
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Texte de la REPONSE :
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La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) relative aux exigences pour les emballages en bois a fait l'objet, avant son adoption au sein de la convention internationale pour la protection des végétaux, de concertations en France au sein d'un groupe de travail auquel participaient les professionnels de l'emballage. Une publicité, dans de nombreuses publications professionnelles, a été faite sur ce groupe ouvert à tous ceux qui souhaitaient y participer. Afin de pallier les difficultés techniques liées au traitement des caisses, le programme de conformité phytosanitaire mis en oeuvre en France autorise le traitement des bois avant l'assemblage de l'emballage. La NIMP 15 précise que les emballages en bois brut non traités dont l'épaisseur est supérieure à 6 millimètres doivent être traités et marqués. Le fait que les bois soient rabotés ou non ne les exclut pas de la norme. Seuls les bois qui ont été vernis ou peints sont exemptés. Si le marquage imposé par la NIMP 15 engendre un coût supplémentaire, il s'agit d'une exigence requise par la réglementation des pays tiers ayant mis en oeuvre la norme. Toutes les entreprises souhaitant exporter vers ces pays se doivent de la respecter. La norme ayant été adoptée, les exigences particulières relatives aux emballages en bois découlent de la réglementation phytosanitaire de certains pays tiers. Dès lors, la France ne peut pas se substituer aux autorités phytosanitaires des pays tiers ayant mis en oeuvre la NIMP 15. Une exemption de la caisse à vin de la NIMP 15 serait de nature à générer un risque phytosanitaire pour de tels emballages en provenance de pays contaminés par le nématode du pin. S'il apparaît que le nématode du pin n'est pas présent en France et que les caisses à vin françaises peuvent ne pas présenter de risque, il n'en est effectivement pas de même pour les caisses en provenance de ces pays. C'est pourquoi, afin de préserver la pinède française et les propres capacités de production de ces emballages de la France, je ne suis pas favorable à ce qu'ils ne soient pas couverts par la norme. Néanmoins, l'information, par les opérateurs de la filière, auprès des pays tiers qui mettent en oeuvre la norme, que les caisses à vin françaises présentent toutes les garanties de sérieux et de qualité phytosanitaire pourrait utilement déboucher sur le fait que ces pays ne leur imposent pas l'exigence du marquage.
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