FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 29523  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9125
Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2583
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  déficits publics
Analyse :  pacte de stabilité. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du pacte de stabilité. D'aucuns prônent la révision de ce pacte considérant ses dispositions conjoncturellement trop rigides. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Le pacte de stabilité et de croissance est toujours en vigueur : les règles actuelles garantissent un effort de consolidation budgétaire de la France et de l'Allemagne, qui est l'effort le plus significatif possible sans handicaper la reprise économique. La suspension du volet répressif du pacte, que le conseil a jugé inopportun d'appliquer sans discernement, n'est pas la fin du pacte que certains annoncent. Le Gouvernement français s'est engagé dans une stratégie de poursuite de la consolidation budgétaire, fondée sur la maîtrise de la dépense publique et non sur une augmentation des prélèvements. Cette stratégie répond à une double exigence de ne pas handicaper la croissance et de maintenir des règles budgétaires communes en Europe qui renforcent la politique économique au sein de l'Union monétaire en crédibilisant la politique monétaire commune. Le report à 2005 du retour en dessous de 3 %, validé par le Conseil de l'Union européenne le 25 novembre 2003, permet donc de concilier une stratégie de consolidation respectueuse de la croissance avec le maintien de la crédibilité des règles budgétaires dont s'est dotée l'Union monétaire.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O