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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants à propos de la situation des rescapés de la déportation du travail en Allemagne entre 1942 et 1944. En effet, le gouvernement provisoire fait référence en 1945 à plusieurs reprises, au travers de divers textes réglementaires, aux déportés du travail. En outre, les divers mouvements de résistance ont mis en exergue cette déportation de plusieurs centaines de milliers d'ouvriers en référence au STO. Il paraît donc logique, au regard de l'histoire, d'accorder à ces personnes le titre de victimes de la déportation du travail. De septembre 1942 à juin 1944, entre 600 000 et 660 000 jeunes Français ont été déporté, près de 60 000 n'en sont pas revenus. Aujourd'hui, dans le département de la Lozère, 80 rescapés continuent de militer en faveur du statut de déportés du travail. Il n'est bien sûr nullement question d'amalgamer la situation des déportés du travail à celle des millions d'hommes, femmes et enfants déportés dans le seul but d'être exterminés, mais seulement d'entériner une réalité historique. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la législation française, les termes de « déportation » et de « déporté » ont acquis une signification particulière et restrictive. Ils font référence au système concentrationnaire conçu par les nazis pour éliminer leurs adversaires et les populations dont ils voulaient la disparition totale. Cette expérience historique constituant l'un des plus graves crimes contre l'humanité ne doit pouvoir être confondue, ne serait-ce que par l'emploi incorrect d'une terminologie, avec aucune autre situation. La condamnation et la réprobation morale dont elle est l'objet doivent demeurer incontestables. Cette terminologie repose sur les dispositions combinées des lois des 6 août et 9 septembre 1948 portant statut des déportés politiques et de la loi du 14 mai 1951 qui a créé un statut donnant aux victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne la qualité de personnes contraintes au travail en pays ennemi (PCT). Elle a été confirmée par la Cour de cassation, qui a décidé, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 10 février 1992, que « seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, peuvent se prévaloir du titre de déporté ». Telle est la position de tous les Gouvernements depuis la Libération. Aussi le secrétaire d'État aux anciens combattants n'entend-il pas modifier les dispositions qui ont été arrêtées à l'issue de ce conflit par celles et ceux qui étaient au fait de la réalité historique, il y a maintenant près de soixante ans. Quoi qu'il en soit, la situation des Français contraints au travail obligatoire a été prise en compte juridiquement. Ainsi la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, dont l'article premier a été codifié à l'article L. 308 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a fixé un statut en leur faveur, leur ouvrant droit, sous certaines conditions : à pension au titre de la législation régissant les victimes civiles de la guerre ; au bénéfice, en qualité de victimes de la guerre, à tous les avantages d'ordre social dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses ressortissants ; à la rééducation professionnelle, à l'admission aux emplois réservés et à la validation de la période de contrainte, au même titre que le service militaire en temps de paix dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite. Par ailleurs, la situation historique du STO est loin d'être ignorée, puisqu'il a été confié à l'université de Caen le soin d'organiser les 13, 14 et 15 décembre 2001 un colloque au cours duquel ont été étudiés les différents aspects de ce dossier. Ce colloque, ponctué d'interventions d'historiens reconnus et de témoins ayant subi cette épreuve, a permis de mieux connaître et appréhender ce drame auquel ont été confrontés tant de Français pendant cette période sombre de l'histoire.
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