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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des entrepreneurs de paysage. Ces derniers en effet dépendent à de nombreux égards de son ministère : ils sont en particulier affiliés, ainsi que leurs salariés, au régime de protection sociale agricole ; leurs diplômes et titres de qualification sont également délivrés par ce ministère. Pourtant, alors que cette filière compte 80 % de contrats à durée indéterminée, et seulement 2 % de saisonniers, les entreprises du paysage sont contraintes de s'affilier auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; cette obligation leur crée des complications administratives que ne justifie pas l'intérêt des salariés. En effet, ce dispositif n'a d'utilité que pour les salariés changeant souvent d'employeurs, afin de leur garantir des congés payés ; pour les autres, il est plutôt désavantageux, notamment parce que ces cotisations sont exclues de l'assiette de la formation continue. En outre, la souplesse dans la gestion sociale des congés payés permet aux entreprises de mieux garantir aux salariés leurs droits, alors que la rigidité de gestion des caisses fait de la date du 31 mars un impératif trop contraignant. Dans ces conditions, il lui demande si les entreprises paysagistes ne peuvent être expressément exclues du champ d'application de l'article D 732-1 du code du travail, dès lors qu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers, établissant ainsi leur activité principale comme référence et mettant la gestion de leurs congés payés en cohérence avec celle de leur protection sociale.
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