|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Geoffroy * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'accord interprofessionnel sur la formation, concernant notamment le devenir des centres de formation, l'avenir professionnel des formateurs et les perspectives d'insertion dans le monde des entreprises des jeunes concernés. En effet, si l'inscription dans la loi d'un droit individuel à la formation constitue un atout essentiel pour se maintenir et évoluer professionnellement, la suppression du contrat de qualification remplacé par le contrat de professionnalisation est mal perçue, parce que sans doute mal comprise, par l'ensemble des personnes et organismes concernés. Ainsi, le changement de la durée du contrat de professionnalisation et la limitation du temps de formation à 15 % du temps de contrat risquent d'avoir des conséquences très lourdes pour les centres de formation (perte d'effectifs de personnel) et sur l'avenir de jeunes qui devront être réorientés en dehors des filières qui sont en contact direct avec le monde du travail. La valeur du diplôme du contrat de professionnalisation soulève aussi de nombreuses inquiétudes qui ne demandent qu'à être rassurées par une communication d'éléments clairs et précis. Le projet de loi sur l'emploi et la formation professionnelle sera examiné à l'Assemblée nationale dans la deuxième quinzaine de décembre. En attendant des informations plus ou moins fiables circulent qui ne permettent pas d'aborder cette réforme de manière sereine et contribuent ainsi à brouiller ce débat essentiel sur la formation professionnelle, garante de la stabilité de l'emploi et de l'insertion dans le monde de l'entreprise. Ainsi il lui demande de lui préciser les grandes lignes du contrat de professionnalisation et le cadre global dans lequel il devra s'inscrire. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du remplacement du contrat de qualification et des autres contrats d'insertion en alternance par le contrat de professionnalisation. Les partenaires sociaux ont réformé le dispositif de l'alternance. Celui-ci montre des signes d'essoufflement : le nombre des contrats stagne, voire diminue ; trois jeunes sur dix échouent à la qualification préparée ; un contrat sur cinq est interrompu. L'accord conclu à l'unanimité par les partenaires sociaux réduit effectivement la durée de référence du nouveau contrat de professionnalisation par rapport au contrat de qualification. Pour autant, cette durée (de six à douze mois) ainsi que le temps consacré à la formation (15 % ne pouvant être inférieur à cent-cinquante heures) ne sont qu'un minimum de base, adapté aux besoins de la plupart des jeunes ou des demandeurs d'emploi. L'accord et la loi ont donc explicitement prévu que les branches professionnelles pourront fixer des niveaux plus importants, notamment, pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, ou non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou encore pour ceux qui visent des certifications ou des formations particulières (comme le BTS). Les jeunes pourront donc acquérir une qualification à la suite de leur formation initiale ou de leur expérience professionnelle, sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification conventionnelle. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci des signataires d'adapter le contrat de professionnalisation au plus près des besoins de chaque jeune, en fonction de sa formation initiale et de la qualification qu'il recherche. La loi définit un socle minimal et il appartiendra aux partenaires sociaux de moduler, dans les branches, les durées ainsi prévues en fonction des besoins de formation de leur secteur. Par ailleurs, l'apprentissage offre aux jeunes une formation initiale, longue. Fort de ce constat, sa réforme cherche à mieux distinguer le contrat d'apprentissage du contrat de professionnalisation. La contribution consacrée à l'alternance dans les entreprises augmente (de 0,4 à 0,5 % dans les entreprises de plus de neuf salariés et de 0,1 à 0,15 % dans les autres). En outre, le contrat de professionnalisation s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De plus, les salariés pourront bénéficier d'une période de professionnalisation. Ainsi, si la réforme des formations en alternance impose aux organismes de formation un effort d'adaptation, le marché qu'elles représentent devrait globalement croître. Enfin, d'une part, pour prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation, dont la date d'entrée en vigueur avait déjà été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi au Parlement, d'autre part, pour ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement a obtenu de ménager une période de transition, jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il sera possible de conclure encore des contrats de qualification.
|