| Question N° :
29540
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de
M.
Meyer Gilbert
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Question publiée au JO le :
01/12/2003
page :
9146
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Réponse publiée au JO le :
03/02/2004
page :
887
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congés payés
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Analyse :
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caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'opportunité de réviser l'article D. 732-1 du code du travail relatif aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, pour les entreprises de paysage. Les 12 000 entrepreneurs du paysage et les 43 000 salariés de ce secteur manifestent depuis quelque temps leur souhait de ne pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises du paysage créent et entretiennent les jardins parcs et espaces verts. Elles sont donc, à ce titre, comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Les entrepreneurs du paysage sont ainsi administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Le secteur représente près de 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. A l'heure actuelle, ces entreprises connaissent d'importantes difficultés avec les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics qui les obligent à affilier une partie de leurs salariés. Or, cette affiliation entraîne dans la gestion quotidienne des dysfonctionnements sociaux et économiques contraires aux principes de simplification administrative et d'équité entre les salariés d'une même entreprise. Il serait donc opportun de revoir l'article D. 732-1 du code du travail pour que les entreprises du paysage puissent être exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics, lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Les 12 000 entreprises du paysage pourraient ainsi exercer leur activité avec davantage de sérénité. Elles pourraient continuer à créer de la croissance (+ 8 % an) et des emplois (solde net de 10 000 créations d'emplois sur les trois dernières années). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre pour remédier à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Pour décider de l'affiliation d'une entreprise, une caisse de congés payés du bâtiment s'appuie sur la classification INSEE de cette entreprise, mais aussi sur les activités réellement exercées. Lorsqu'il lui apparaît, notamment au travers des documents de facturation, que l'entreprise effectue des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics, elle procède à son affiliation d'office. De ce fait, un nombre significatif de petites entreprises ont indiqué rencontrer des difficultés liées à ces modalités et conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment. Seul un recours contentieux est ouvert aux entreprises pour contester l'adhésion. Cette situation a conduit le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à engager une réflexion afin de mieux adapter les critères d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées. Cette réflexion s'oriente suivant deux axes : mettre fin à l'appel rétroactif de cotisations vis-à-vis des entreprises de bonne foi et ne pas affilier des entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. Une modification du code du travail pourrait être proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi consacré à la modernisation des entreprises.
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