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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la demande formulée par France Télécom, d'augmenter le prix de l'abonnement téléphonique de 2,3 %, ce qui le ferait passer de 13 euros à 13,5 euros par mois. Cette augmentation apparaît illégitime dans la mesure où elle vise à faire peser sur l'usager les conséquences de la mauvaise gestion passée de l'entreprise publique. En effet, la commission d'enquête parlementaire sur la gestion des entreprises publiques a mis en évidence les graves dysfonctionnements dans la prise de décisions stratégiques par France Télécom dans les acquisitions de Mobilcom, NTL et Orange, acquisitions aux conséquences financières désastreuses pour France Télécom, prises avec l'aval des deux ministres des finances du précédent Gouvernement concernés. Cette demande d'augmentation est d'autant plus critiquable que l'Etat, et donc les usagers, ont déjà contribué à remédier aux conséquences de cette gestion, en participant au sauvetage financier de France Télécom à travers une augmentation de capital. En outre, France Télécom ne peut justifier cette hausse du montant de l'abonnement par les investissements effectués pour le développement de ses lignes dans la mesure où toutes les lignes fixes ont déjà été amorties depuis de nombreuses années ; et que, par ailleurs, l'opérateur historique doit pouvoir, en contrepartie de cette demande, démontrer sa volonté de participer aux efforts d'aménagement du territoire, par l'enfouissement des lignes et l'accès à l'Internet à haut débit. Il souhaiterait savoir quelle réponse il souhaite apporter concernant cette demande d'augmentation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles, prescrit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel sont contrôlés, et précise notamment les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En application de ces dispositions, le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 a transféré le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques à l'ARCEP. Ainsi, il n'appartient plus au Gouvernement de se prononcer sur les tarifs de l'abonnement et des communications téléphoniques. Dans ce cadre, l'ARCEP a rendu le 3 février 2005 un avis favorable sur la modification du prix mensuel de l'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats d'abonnement principal et d'abonnement social. En ce qui concerne l'abonnement, l'ARCEP a pour l'essentiel fondé son avis sur une comparaison européenne. Elle a ainsi constaté que les tarifs d'abonnement proposés par France Télécom pour les années 2005 à 2007 sont globalement proches de la moyenne européenne des tarifs en 2004, tout en notant que, du fait de sa taille et de sa densité plus faible, le coût de couverture de la France par une boucle locale fixe pouvait être plus élevé que dans les autres grands pays de l'Union européenne. Si l'on prend en compte le prix des communications et notamment la baisse des appels fixes vers mobiles de janvier 2005, les modifications tarifaires intervenues en 2005 ont en moyenne un effet neutre sur les consommateurs qui sont restés au tarif de base de France Télécom, soit environ 40 % de ses clients. Les clients au tarif de base ont bénéficié pour la première fois depuis l'an 2000 d'une baisse du prix des communications. De plus, les augmentations de l'abonnement prévues en 2006 et 2007 ont été conditionnées à certaines avancées en matière de concurrence, notamment la mise en place d'une offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, qui est opérationnelle depuis le 1er avril 2006.
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