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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution. enseignants
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de la cessation progressive d'activité (CPA) aux enseignants. Pour tous les fonctionnaires, il est encore possible d'accéder à la CPA suivant les modalités en vigueur avant la réforme qui sera effective en janvier 2004 s'ils en font la demande dans les deux mois qui précèdent l'application. Or, il semble que, dans la pratique, cette possibilité soit refusée aux enseignants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions applicables dans ce domaine et, le cas échéant, les raisons qui motiveraient cette disparité de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile n + 1. L'article 73 A 9° de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, cette situation. A compter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004 pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité. A ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004 pourront partir dès septembre ou octobre, dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004.
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