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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il en résulte qu'une demande de révision pour mise en paiement de la pension de réversion avant les 60 ans du conjoint masculin ne peut être acceptée que dans l'hypothèse où elle a été déposée dans l'année qui a suivi la date de notification du certificat de pension à jouissance différée. Elle lui demande si le Gouvernement n'entend pas proposer plus de souplesse à ce dispositif rigide, qui conduit à des inégalités de traitement puisque non seulement le conjoint survivant ne pourra bénéficier de cette pension qu'à son soixantième anniversaire, mais que, de plus, celle-ci sera plafonnée. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 55 du code des pensions civiles et miliaires permet, en cas d'erreur de droit, la révision d'une pension dans le délai d'un an à compter de sa notification. Ce délai va permettre aux veufs titulaires d'une pension de réversion concédée en application de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2004 de bénéficier d'une révision de leur pension à condition que la concession de cette pension soit intervenue dans le délai d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi. L'ancienne réglementation comportait en effet une erreur de droit dans la mesure où elle n'était pas conforme au principe d'égalité entre homme et femme. Au-delà de ce délai d'un an, la pension est définitivement acquise et ne peut plus être modifiée sauf en cas d'erreur matérielle. L'article L. 55 du code des pensions présente un caractère général et impératif. Sa portée générale est une garantie de sécurité et de stabilité dans le droit de la liquidation des pensions qui ne saurait être remis en cause.
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