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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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suppression
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Analyse :
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conséquences. instituts et centres techniques agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement de la recherche appliquée et du développement en matière agricole. La loi de finances rectificative 2002 prévoit le remplacement des taxes parafiscales, qui finançaient notamment l'ANDA, par une seule taxe fiscale affectée à un nouvel établissement public, l'ADAR. Le calcul de la partie variable de la taxe ne se fait plus sur le produit, mais sur le chiffre d'affaires de chaque exploitation en plus de la partie fixe. Au cours de l'année 2003, son ministère a fait d'importants efforts afin que la période transitoire entre l'ANDA et l'ADAR n'engendre aucune difficulté pour le fonctionnement des organismes de recherche et de développement agricoles. Néanmoins, afin de clôturer définitivement les taxes parafiscales, les professionnels concernés demandent que le solde des dotations 2002 soit versé aux instituts et centres techniques agricoles (ICTA) et aux organismes chargés du développement, que les bonis de liquidations soient directement attribués aux ICTA concernés, et enfin, que l'ADAR fonctionne le plus rapidement possible afin qu'elle puisse compléter les avances faites pour 2003 aux ICTA par le ministère. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Début 2003, après que l'Anda ait été dissoute et avant que l'Adar entre en activité, le ministère a assuré un financement transitoire des organismes de développement agricole jusqu'ici financés par l'Association nationale pour le développement agricole (Anda). L'Adar, sur décision de son conseil d'administration du 17 décembre 2003, a pu verser une dotation complémentaire permettant aux instituts et centres techniques agricoles de bénéficier d'un financement de leur programme pour un montant identique à celui obtenu en 2002. Enfin, le liquidateur de l'Anda a engagé le versement des soldes des programmes 2002 des mêmes Icta. À partir de 2004, de nouvelles modalités de financement sont retenues pour ceux des Icta qui bénéficiaient de taxes parafiscales : - des taxes fiscales affectées directement aux organismes tels que le Centre technique industriel des fruits et légumes (CTIFL) ont été instituées par la loi de finances rectificative pour 2003 ; - des cotisations volontaires obligatoires levées par les interprofessions bénéficieront aux autres centres techniques notamment l'Institut du végétal Arvalis et le Centre technique industriel des oléagineux métropolitains (Cetiom). En 2004, l'Adar assurera le financement de programmes recherche et développement des Icta dans des conditions qui seront définies par son conseil d'administration. Deux organismes, l'Entav et le CTPC, qui n'ont plus de taxe parafiscale dédiée, seront désormais financés par l'Adar selon les mêmes procédures que les autres Icta. Cette même année sera mise à profit pour élaborer avec les représentants professionnels la prochaine génération de programmes de développement qui s'engagera en 2005. Un contrat d'objectifs entre les Icta et l'Adar prévoira à la fois des éléments communs et des éléments spécifiques aux différentes filières. C'est dans ce sens, qu'à l'initiative de l'ACTA, les directeurs des différents instituts techniques et mes services ont engagé une réflexion approfondie. Celle-ci permettra de mettre en évidence les termes de référence d'un tel contrat pluriannuel dans la perspective de l'élaboration des nouvelles priorités du développement agricole par l'Adar. S'agissant enfin de l'Institut technique de la vigne et du vin (ITV), sa situation a fait l'objet d'une attention particulière en raison notamment de la fragilité de ses actifs. Le conseil d'administration de l'Adar, sensibilisé aux questions viticoles, apporte une attention vigilante à cette question.
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