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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation du logement social en milieu rural. On peut, en effet, constater dans ce secteur un gel de l'accompagnement de l'Etat pour la construction de nouveaux logements sociaux en milieu rural et une diminution des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Les conséquences sont d'autant plus préoccupantes dans les départements ruraux, où l'offre locative est beaucoup trop rare et de qualité insuffisante. Ainsi, nombreux sont ceux qui se montrent particulièrement inquiets de ce manque de logements qui s'avère un véritable handicap, non seulement au développement des territoires ruraux, mais aussi au simple maintien des populations dans les campagnes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de pallier cet état de fait très pénalisant pour les communes rurales et respecter ainsi le principe de péréquation entre les territoires.
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Texte de la REPONSE :
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L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Elle contribue ainsi, à travers l'amélioration des conditions de l'habitat à la mise en valeur des territoires, tant ruraux qu'urbains, plus particulièrement encore lorsque l'habitat constitue l'un des pivots majeurs du développement local, comme c'est le cas notamment en milieu rural. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. Ceux-ci se sont élevés en 2003 à 413 millions d'euros. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'action pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base des circulaires annuelles de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Pour les territoires ruraux, suite aux décisions du Comité interministériel d'aménagement et de dévéloppement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, entièrement consacré au monde rural, l'amélioration de l'habitat rural fera prochainementl'objet de mesures spécifiques pour remédier à l'insalubrité ou à l'inadaptation du bâti et relancer le marché locatif. Un accent sera ainsi mis sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat en zone de revitalisation rurale (OPAH-RR) qui constituent un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles et leur permet de développer un volet habitat dans le cadre d'un projet de développement local. Afin d'accroître leur efficacité, la subvention pour l'animation de ces OPAH-RR sera étendue de trois à cinq ans. Le CIADT a retenu la perspective que cent nouvelles OPAH-RR soient créées dans les trois ans à venir. En outre, dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif, les personnes qui acquièrent, en vue de la location, un logement neuf ou ancien dégradé et qu'ils rénovent dans une zone de revitalisation rurale bénéficieront d'une déduction forfaitaire portée à 40 % au lieu de 6 % dans le régime de droit commun. L'ensemble de ces mesures contribuera à créer une dynamique en faveur du développement et de l'amélioration de l'habitat rural, dans laquelle les collectivités locales pourraient être particulièrement impliquées.
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