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Texte de la QUESTION :
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M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids des charges sociales et des taxes qui pèse fortement sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises. En effet, en raison de charges sociales et de la fiscalité des entreprises, nombre de petites et moyennes entreprises ne sont plus capables de faire face aux surcoûts qu'engendrent ces diverses taxations. De ce fait, beaucoup d'entre elles ferment, tandis que les grands groupes internationaux préfèrent délocaliser dans des pays où les coûts de main-d'oeuvre sont nettement plus avantageux. Dans ce sens, il semblerait intéressant d'envisager la refonte de l'assiette des cotisations sociales. En effet, celle-ci est fondée sur les salaires et pénalise les entreprises dont les coûts de main-d'oeuvre représentent une part importante des charges, et avantage celles pour lesquelles ces mêmes coûts sont secondaires. Aussi il lui demande dans quelle mesure l'inversion de ce mécanisme, en établissant un barème progressif de charges sociales croissant en fonction du niveau du chiffre d'affaires dégagé par salarié, pourrait être introduite. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit de la sécurité sociale tient déjà compte de la nécessité de réduire le coût du travail pour les entreprises. En effet, de très nombreux dispositifs d'exonération de cotisations patronales ont été mis en place depuis 1993 et renforcés ces dernières années. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier aujourd'hui de la réduction générale sur les bas et moyens salaires et d'exonérations encore plus avantageuses si elles emploient des publics en difficulté (contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi, etc.) ou si elles sont situées dans des zones prioritaires du territoire (départements d'outre-mer, zones franches urbaines, etc.). De surcroît, la réforme proposée, qui consiste à mettre en place un barème de cotisations sociales croissant en fonction du chiffre d'affaires dégagé par salarié, présenterait de nombreux inconvénients. Tout d'abord, à l'inverse de l'assiette « masse salariale », une assiette fondée sur le chiffre d'affaires serait instable. Elle générerait des variations importantes du niveau des cotisations dues, le chiffre d'affaires se rétractant automatiquement en période de ralentissement économique. L'assiette proposée ne serait pas applicable aux structures qui ne dégagent pas de chiffre d'affaires. En seraient notamment écartés, de fait, le secteur public et parapublic, les particuliers employeurs, etc. La cotisation sur le chiffre d'affaires présente aussi l'inconvénient d'un manque de neutralité par rapport à la longueur des circuits de production et de distribution, et créerait donc une taxation en cascade. En effet, plus on multiplie les intermédiaires, plus on multiplie la taxation. Ainsi, elle pénaliserait le petit commerce de détail par rapport aux distributeurs assurant la fonction de grossiste ou de fabriquant eux-mêmes. Ensuite, le chiffre d'affaires ne mesure que la production qui est vendue par l'entreprise. Il n'est donc pas représentatif de la richesse nationale. Enfin, les employeurs se verraient imposer de nouvelles formalités qui s'ajouteraient à celles liées aux cotisations assises sur les rémunérations. De plus, le chiffre d'affaires étant une notion annuelle, un système d'acomptes et de régularisations annuelles devrait être mis en place par les URSSAF qui ne recouvrent d'ailleurs actuellement aucune contribution de ce type.
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