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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le litige judiciaire opposant actuellement la justice américaine au Crédit lyonnais, dans l'affaire Executive Life. Une amende élevée doit être versée, financée par l'État français pour mettre fin à ce contentieux, qui pèsera lourd sur le déficit public. Il souhaiterait savoir quel est son sentiment à ce sujet, et de quelle manière il entend intervenir pour mettre fin à l'enquête fédérale en cours sur l'ancienne compagnie d'assurance Executive Life, tout en évitant un impact trop élevé sur le déficit français.
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Texte de la REPONSE :
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Le 15 décembre 2003, le Consortium de réalisation (CDR), structure de défaisance du Crédit lyonnais, a signé un accord transactionnel avec le parquet de Californie, accord homologué par le tribunal de Los Angeles le 20 janvier 2004. Cet accord concerne l'ensemble des personnes morales parties prenantes à ce dossier, c'est-à-dire, outre le CDR, le Crédit lyonnais, la MAAF et Artémis. Il a permis la clôture des procédures pénales et administratives. Cet accord représente pour le CDR et le Crédit lyonnais un montant global de 575 M$ répartis comme suit : 100 M$ d'amende pénale pour le Crédit lyonnais, à la charge de celui-ci ; 100 M$ d'amende réglementaire due à la Réserve fédérale américaine par le Crédit Lyonnais, prise en charge par le CDR en application de la garantie accordée aux termes du protocole d'avril 1995 ; 375 M$ de versement par le CDR à un fonds civil, pour moitié remboursable en fonction de l'issue des procédures civiles qui restent en cours en Californie. Ce montant constitue un à valoir pour le procès civil. L'État prend donc indirectement à sa charge, via l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) chargé aux termes de la loi du 28 novembre 1995 de gérer le soutien financier apporté par l'État dans le cadre du cantonnement de certains des actifs du Crédit lyonnais un montant maximal de 475 millions de dollars. Il convient cependant de préciser que cet accord n'a pas pesé sur le déficit budgétaire de l'État, car l'EPFR et le CDR disposaient d'une trésorerie suffisante. Les procédures civiles sont en cours. L'État entend, dans le cadre de cette procédure, défendre vigoureusement ses droits. Une médiation officielle a également été engagée : deux sessions se sont tenues, en mars et en août 2004 aux États-Unis, sans qu'un accord ne puisse être trouvé à ce stade entre les parties. En l'absence de conclusion de cette médiation, le procès civil devrait se tenir en février 2005.
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