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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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bénéficiaires
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Analyse :
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cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité. victimes de l'amiante
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants pensionnés de guerre qui, touchés ensuite professionnellement par l'amiante, sont mis en demeure par la Caisse nationale d'assurance maladie d'abandonner leur pension de guerre s'ils désirent percevoir l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Cette situation est scandaleuse et inacceptable dans la mesure où elle remet en cause la dette de la Nation et le droit à réparation dus aux anciens combattants. Il lui demande de prendre des mesures visant à rejeter la position de la CNAMTS et le prie de réaffirmer l'imprescriptibilité du droit à réparation et la légalité du cumul des pensions militaires d'invalidité.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État aux anciens combattants tient à préciser que l'article 46 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a introduit à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) un second alinéa qui revient sur le principe précédemment affirmé de l'interdiction du cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante avec tout avantage vieillesse. Il autorise en effet le cumul de l'allocation susvisée avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial, dont celui des militaires, le montant versé étant alors minoré du montant de la pension dont est titulaire le demandeur. La pension militaire d'invalidité ne constituant pas un avantage vieillesse, celle-ci ne peut être prise en considération dans le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Dans ces conditions, le cumul de ces deux avantages n'est pas possible. Toutefois, fréquemment interpellé sur cette question, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a saisi de ce dossier le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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