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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le projet de réforme de la loi relative au dispositif juridique de la protection des majeurs. Suite au rapport définitif du groupe de travail portant sur la réforme du financement des mesures de protection juridique remis le 7 juillet 2003 et à la réponse à la question écrite n° 24369 du 8 septembre 2003, les mandataires de justice privés réagissent. Il est fait référence dans cette réponse aux « prélèvements plus élevés que peut entraîner l'intervention des mandataires de justice privés ». Cette affirmation est inexacte car les prélèvements « associations » ou « mandataires privés » sont identiques puisqu'ils sont calculés sur les mêmes bases. En effet, aucune rémunération n'est perçue pour les sauvegardes de justice et les curatelles simples. Pour les gérances de tutelles et les curatelles aggravées, sont payés des émoluments dégressifs (3 %, 2 %, 1 %) des revenus du protégé et des remboursements de frais de missions, de déplacements et de frais de fonctionnement de mesure variables selon les tribunaux d'instance mais applicables de la même manière à tous. Et, pour les mesures de protection déférées à l'État, les méthodes de calcul des émoluments progressifs (3 %, 7 %, 14 %) prélevés sur les revenus du protégé (plafonnés à 1,75 fois le SMIC) sont identiques pour les associations et les mandataires privés. Par contre, les associations perçoivent une rémunération mensuelle d'un montant déterminé par décision interministérielle de l'ordre de 115 euros et si le montant des émoluments progressifs prélevé n'atteint pas cette somme, l'association perçoit la différence de la part de l'État. Ce qui n'est pas le cas des mandataires de justice privés. Afin d'aider à l'élaboration de cette réforme, les mandataires de justice privés demandent à participer aux travaux spécifiques concernant les gérants de tutelle privés, certes dans le cadre du groupe de travail mais surtout ils souhaitent être reçus par le ministère délégué à la famille. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme de la protection des majeurs, le ministre délégué à la famille a installé le 12 novembre 2002 deux groupes de travail qui portaient l'un sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et l'autre sur l'évaluation médico-sociale. Les représentants des gérants de tutelle privés ont bien entendu été associés aux travaux des deux groupes de travail. Les rapports définitifs des deux groupes de travail (financement et évaluation médico-sociale) ont été remis le 7 juillet 2003. Le rapport consacré au financement apporte un certain nombre de précisions et de propositions concrètes. L'une de ses préconisations est l'adoption d'une dotation globale de fonctionnement. Celle-ci requiert une préparation technique à la fois des associations et des services déconcentrés de l'État. L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, parue au JO du 3 janvier 2004, permet l'expérimentation de cette mesure. Un certain nombre d'associations départementales gestionnaires ont été sélectionnées pour participer, à compter du 1er janvier 2004, à cette expérimentation. Celle-ci a pour objectif de permettre que la première dotation globale reflète les besoins réels des associations concernées, au regard des caractéristiques de leur activité. Cela suppose une analyse détaillée de cette activité et sa traduction précise pour chacun des postes de dépense des budgets afférents. Les professionnels seront également associés aux travaux spécifiques qui seront engagés sur leur secteur. Ces travaux devront permettre de recueillir des données physico-financières sur l'activité des mandataires de justice privés et d'étudier les modalités d'une professionnalisation. Sur la base des résultats observés, une loi réformant l'ensemble du régime des tutelles sera présenté au Parlement en 2004.
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