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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des commerçants, relatives à une éventuelle réforme du droit du bail. En effet, devant la constitution d'un groupe de travail visant à la réforme de la législation des baux commerciaux, ces derniers, qui ne comptent qu'un représentant dans ce groupe de dix personnes, craignent que leurs intérêts ne soient gravement mis en cause, si le décret de 1953 venait à être modifié. En fragilisant le droit au bail, c'est tout le patrimoine des commerçants qui se trouve déstabilisé, privant chaque année une dizaine de milliers de professionnels d'une ressource importante au moment de prendre leur retraite. Si les bailleurs ont un rôle important dans la valorisation de leurs immeubles, les élus des villes en ont un aussi dans les aménagements urbains et les commerçants dans la valeur locative finale du local commercial ; un certain équilibre entre ces parties doit être respecté. Il lui demande donc quelles garanties il entend donner pour garantir cet équilibre et apaiser les inquiétudes des personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué, qui comprend notamment trois représentants des commerçants, afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Le groupe a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux en ce domaine. Il procède actuellement à l'audition des principaux acteurs concernés, notamment des organisations de commerçants et d'artisans. Il recevra début 2004 des représentants des collectivités locales. Il est exclu que les travaux du groupe conduisent à modifier les éléments essentiels de la propriété commerciale, qui constitue souvent une partie significative du patrimoine des commerçants. En revanche, la question de la disparition des commerces de proximité, ainsi que la possibilité de réaffecter à un usage d'habitation des logements compris dans le bail commercial et inoccupés devront faire l'objet de propositions. L'ensemble des partenaires concernés seront réunis en février 2004, en vue de restituer le fruit des auditions et d'engager le débat.
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