| Question N° :
29672
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de
M.
Dionis du Séjour Jean
(
Union pour la Démocratie Française
- Lot-et-Garonne
) |
QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Question publiée au JO le :
08/12/2003
page :
9335
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Réponse publiée au JO le :
03/02/2004
page :
888
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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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experts-comptables
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Analyse :
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réforme. application
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Texte de la QUESTION :
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le cadre de la simplification du droit. Cette loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 stipule en son article 27 qu'une ordonnance doit être prise pour simplifier et adapter les conditions d'exercice de la profession comptable. Á ce titre l'ordonnance de 1945 portant sur les conditions d'exercice de la profession comptable doit être modifiée. Par conséquent M. Jean Dionis du Séjour demande à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à quelle date cette ordonnance modifiant celle de 1945 sera prise.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions d'établissement et d'exercice de certaines professions au nombre desquelles figure la profession d'expert-comptable. Un projet de texte a été élaboré sur ce sujet par le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il fait actuellement l'objet d'une ultime mise au point rédactionnelle. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour que l'ordonnance relative à la réforme de la profession comptable, attendue par les professionnels concernés, soit publiée dès que possible après avis du Conseil d'État et à l'issue d'un conseil des ministres.
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